Plafond aide juridictionnelle

Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’ aide juridictionnelle. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources.

Plafond de l’aide juridictionnelle avec une ou plusieurs personnes à charge Si vous avez une personne à charge (un enfant par exemple), le barème sera majoré de 1euros. Il sera majoré de 3euros si vous avez deux personnes à charge et de 1euros par personne à charge supplémentaire. Dans ces cas-là, la prise en charge des frais juridiques est supérieure à 0% mais inférieure à 100%.

Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de.

Version Imprimable. Barème, conditions et.

Pour estimer vos droits à l’ aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafonds de ressources en vigueur. L’ aide juridictionnelle est accordée aux justiciables qui n’ont pas assez de ressources pour couvrir les frais des procès.

Calculez les ressources, la moyenne de vos ressources de la dernière année civile et reportez à ce petit tableau pour connaître le type d’ aide juridictionnelle qui vous concerne. La somme incluse dans la moyenne des ressources est le plafond que vous ne devez.

Le barème aide juridictionnelle est calculé sur les ressources mensuelles du demandeur. Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés.

Retrouvez aussi dans ce dossier le plafond pour bénéficier de l’ Aide Juridictionnelle, la Complémentaire Santé, la Prime d’Activité… Les aides sociales, qu’il s’agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. Dans ce contexte, pour bénéficier de l’ aide juridictionnelle, le justiciable doit donc avoir des ressources inférieures.

Pour avoir droit à l’ aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, qui varie tous les ans. Le niveau de prise en charge par l’État peut varier selon vos revenus.

Plafond pour l’ aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100%) Les plafonds à respecter pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale se calcule selon le nombre de personnes à charge présentes dans le foyer. Si vous dépassez les barèmes indiqués, vous pouvez peut être prétendre à une aide partielle (voir ci-dessous).

Pour l’ aide juridictionnelle totale, le plafond est de 929€. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge de 1euros pour les deux premières personnes à charge, et de 1euros pour les personnes suivantes.

Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier si les conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier. Pour faire une demande d’ aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’ aide juridictionnelle vous les réclame.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc. Les plafonds d’admission à l’ aide juridictionnelle seront donc adaptés en conséquence. Ils ne seront désormais plus fixés par la loi mais par un décret en Conseil d’État.

Le plafond de ressources tiendra compte de la composition du foyer fisc. Il consiste en une prise en charge (totale ou partielle) des honoraires et frais de justice. Cette aide, lorsqu’elle est accordée, peut être totale ou partielle.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ aide juridictionnelle, utilisez notre simulateur en ligne.

C’est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…). Retrait de l’ aide juridictionnelle. L’ aide peut être retirée, en partie ou totalement, dans les cas suivants : Si les ressources du bénéficiaire augmentent considérablement et dépassent le plafond de l’ aide.

L’Etat pourra alors demander le remboursement de l’ aide. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La difficile réforme de l’ aide juridictionnelle. Tout citoyen qui le souhaite peut, avant ou après avoir engagé des frais de justice dans le cadre d’une affaire, demander auprès de l’Etat une prise en charge totale ou partielle des fonds engagés.

Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’ aide juridictionnelle sauf si votre situation a changé. Avocat Expert en Droit de la Famille - Contactez-Nous Pour Prendre Rendez-Vous. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, descendants ou ascendants.

Si vos ressources étant inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’ aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez de ne pas déposer de demande d’ aide juridictionnelle, En cas d’ aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite et préalable à tout paiement. Consulter les pièces à rassembler, à compléter et à remettre à votre avocat.