Dépôt de marque inpi

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De même, les échanges de procédure avec l’ INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Une demande de marque peut être déposée au nom d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le(s) déposant(s) sera (seront) le(s) propriétaire(s) de la marque. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25. Attention : le dépôt d’une marque de couleur est conditionné au renseignement de la référence des nuances de couleurs choisies dans un code international reconnu, comme le « code Pantone ». La mention de la référence devra impérativement être indiquée dans la rubrique « description » au moment du dépôt.

C’est pourquoi, au moment de procéder au dépôt, vous allez devoir sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque. Autrement dit, vous allez devoir sélectionner les classes de marque qui correspondent aux activités que vous souhaitez exercer. Cette sélection s’opère sur la base de. Portail e-services - INPI.

Prix dépôt marque internationale Inpi : l’étendue de la protection Une fois que vous avez enregistré une marque française, il est possible d’ étendre la protection de votre marque à l’international. Si vous réalisez cette formalité dans les mois suivant votre dépôt, vous bénéficiez d’un droit de priorité.

En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de ans.

Dépôt De Marque est un service de Conseil en Propriété Industrielle permettant de déposer sa marque en ligne. Le cabinet Yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de l’ INPI.

Elles bénéficient d’un accompagnement et d’une protection au meilleur prix pour le dépôt de leur marque. Un dépôt de marque désigne une demande d’enregistrement d’un signe susceptible de représentation auprès d’un office d’enregistrement. Pour répondre au plus.

Cet office d’enregistrement est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française, et l’Office européen (EUIPO) pour une marque européenne. De la 1ère procédure de marque au dépôt à l’ INPI.

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De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine. Ces personnes risquent alors un procès pour contrefaçon de marque les exposant au paiement de dommages et intérêts.

Marques « PARIS » – Attention aux notifications de l’ INPI Depuis quelques années, il est devenu compliqué de déposer des marques comportant le nom « Paris ». Combien coûte un dépôt de marque. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Ce montant est porté à 250.

Le fait de déposer votre marque auprès d’un office de propriété intellectuelle vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire visé par la demande de dépôt. Vous pourrez ainsi poursuivre en justice ceux qui utilisent votre marque sans votre autorisation.

En France, il faut s’adresser à l’Institut national de propriété industrielle ( Inpi ). Et des frais engagés après le dépôt de la marque (frais de défense des marques, frais de renouvellement de marques créées). Fiscalement, les mêmes règles s’appliquent. Mot de passe perdu.

Vous devez créer un compte pour accéder au portail des services de l’ INPI.