Aide juridictionnelle pièces à fournir

Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. Les pièces à fournir vont essentiellement dépendre de votre situation, mais aussi de la nature de l’affaire. Les formulaires d’ aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle formulaire : les pièces justificatives. Attention : l’accueil du public n’est pas au.

Pour faire une demande d’ aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’ aide juridictionnelle vous les réclame.

Pour avoir droit à l’ aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, qui varie tous les ans. D’autres pièces sont à fournir selon votre situation et la nature du litige. Voici les pièces justificatives demandées.

CAF, Pôle Emploi etc. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire. AIDE JURIDICTIONNELLE. Justificatifs de votre état-civil.

Documents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous les téléchargements utiles et les pièces à fournir dans les procédures. Dossier d’ aide juridictionnelle Télécharger. Attestation article 2du CPC Télécharger. Contenu de la page simple : Formulaires à télécharger.

Avant de saisir le bureau d’ aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Vous pourrez alors faire une demande d’ aide juridictionnelle en joignant à votre formulaire l’attestation retournée par votre assureur.

Si vous n’êtes pas couvert par les contrats d’assurance cités, vous devez cocher « non » à la première question de l’encadré et remplir directement votre demande d’ aide juridictionnelle. Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande. Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’ aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en. Il doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d’identité, titre de séjour, livret de famille, notification de RSA, …).

Pour vous aider à compléter votre dossier d’ aide juridictionnelle, vous. Comment demander l’ aide juridictionnelle ? L’avocat que vous avez choisi pour vous assister (s’il accepte d’intervenir au titre de l’ aide juridictionnelle ) vous remettra le formulaire à remplir et se chargera de déposer le dossier pour vous.

Il vous informera sur les pièces à fournir. Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire et sur les pièces justificatives à fournir, lire les fiches : formulaire aide juridictionnelle et dossier aide juridictionnelle.

Vous recevez une réponse du bureau d’ aide juridictionnelle (BAJ) dans les deux à trois mois à compter de l’envoi de votre demande. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources.

La requête doit être datée et signée. Les renseignements concernant votre identité : Les renseignements demandés à ce paragraphe vous concernent en tant que signataire de la requête. Pièces à joindre à la demande d’ aide juridictionnelle 1. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l’Union européenne Vous êtes d’une autre nationalité ou vous êtes apatride 2. Vous êtes marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge 3. Le formulaire d’ aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… : la liste complète des pièces à fournir est fournie avec la notice explicative de l’ aide juridictionnelle.

Les demandeurs à l’ aide juridictionnelle n’ont pas à fournir de pièces justifiant de l’existence du mariage à l’appui de leur demande. Le BAJ enregistre la demande dans AJWIN. Vous souhaitez défendre vos droits face à un litige, mais vos moyens financiers ne vous permettent pas un procès coûteux.

Mais rien n’est encore perdu, il vous reste l’ aide juridictionnelle. Pour bénéficier de ce soutien accordé par l’État, vous devez établir votre dossier d’ aide juridictionnelle pour pouvoir faire une demande. Il appartient alors au justiciable de prendre rendez-vous avec l’Avocat désigné et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

Pour prétendre à l’ aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou encore étranger en situation régulière résidant habituellement en France.