Sci résidence principale abus de droit

Abus de droit SCI résidence principale Nous indiquons dans un autre articleque des associés peuvent occuper, à titre onéreux ou à titre gratuit, un bien détenu par leur propre SCI. Cependant, une occupation à titre onéreux d’un immeuble peut être considéré comme un abus de droit. Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI est juridiquement possible. Et cela que la société civile soit transparente ou imposée à l’IS.

Vous pourrez même l’occuper gracieusement sans risquer l’ abus de droit, contrairement à la SARL de famille.

Le tout est d’avoir l’accord de tous les associés à travers les statuts ou une convention d’occupation à titre gratuit. Mais est-ce réellement une bonne idée d’un point de vue patrimonial et fiscal ? Après contrôle de la comptabilité de la SCI, l’administration fiscale a estimé que la vente puis la mise en location de la maison constitue d’un abus de droit. Elle a donc a remis en cause sur.

Toutefois, ne tombe pas sous le coup de l ’ abus de droit le fait pour une SCI d’acquérir la résidence principale de l ’associé majoritaire pour la lui donner en location nue dès lors que la SCI a une activité réelle et que les conditions de la location respectent celles du marché et n’ont pas un but exclusivement fiscal. Peu importe que le loyer soit fixé à un niveau normal.

Une déduction que l’administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la comptabilité de la SCI, a contesté, en considérant qu’il s’ agissait d’un abus de droit. Ces derniers ont entamé une procédure pour contester cette décision, et les différentes instances judiciaires les ont déboutés de leur demande.

Le Conseil d’Etat, en dernière instance. La détention de la résidence principale au travers d’une société civile immobilière ( SCI ) peut faire perdre au propriétaire certains avantages civils et fiscaux dont il bénéficierait en cas de. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l’occupation du logement, la société est en déficit foncier. Ses dépenses sont alors plus importantes que ses bénéfices.

Par Jacques Duhem, de FAC Jacques Duhem. Jacques Duhem décrypte une histoire de SCI et de location à soi-même… qui se termine (mal) devant le comité de l’ abus de droit fiscal. Cette dernière possède divers biens immobiliers, dont la résidence principale de Mme Z. Certains contribuables créent une SCI pour dégager artificiellement des revenus fonciers en louant leur logement auprès de cette société.

Ils déduisent alors les dépenses de travaux et les intérêts. De même le choix opportun d’un régime de location meublée en lieu et place d’un régime de revenu foncier ne semble pas pouvoir être contestable au titre de l’ abus de droit fiscal dès lors que le contribuable respecte les principes fondateurs de la location meublée tels que nous les présentons dans notre livre « Investir dans l’immobilier«.

Conclusion de mettre sa résidence principale en SCI Pour conclure, il est évident que ce montage est souvent jugé très optimisant par l’administration fiscale tentée d’y voir un abus de droit. Si vous occupez un bien via une société civile immobilière et en faites votre résidence principale, vous ne pourrez plus invoquer l’abattement de % pour l’impôt sur la fortune. On appelle cela une vente à soi-même.

Ces montages constituent un abus de droit sanctionné par une majoration de l’impôt éludé de 80%. Un couple a ainsi franchi la ligne jaune en achetant à crédit, via une SCI, une villa nécessitant d’importants travaux.

Quatre mois après, le couple louait la villa à la SCI pour y loger ses enfants.

Trois ans plus tar il faisait de la villa sa résidence principale. Si je vends ma résidence principale ou secondaire à une SCI à l’IR, et que je deviens locataire de ladite SCI, je percevrai indirectement des revenus fonciers, lesquels me permettront d’imputer les charges déductibles, voire même de créer un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun.

La sanction est très lourde et automatique : ABUS DE DROIT. Alors, maintenant, la question est tranchée : en direct, ou par l’intermédiaire d’une SCI ou Société Civile Patrimoniale, un immeuble de jouissance ne peut en aucun cas générer des revenus et donc aucune charge n’est déductible. Les limites de la résidence à titre principale en SCI.

Il est évident que créer une SCI pour détenir une résidence à titre principal présente plusieurs avantages fiscaux. Néanmoins, l’administration fiscale peut être tentée d’y voir un abus de droit. En effet, la création de la société dans un laps de temps très court avant la réalisation de travaux de rénovation est susceptible d’éveiller la suspicion de l’administration fiscale. Si l’abus de droit est avéré.

Le droit temporaire au logement est de plein droit pour une durée d’une année. On ne peut déroger à ce droit qui emporte également la jouissance des meubles qui garnissent le logement (article 7du code civil). Ce droit temporaire au logement n’existe pas si le bien immobilier est détenu au travers d’une SCI.

Le conjoint survivant se retrouve donc potentiellement sans toit si l’actif immobilier fait l’objet d’une succession. Cela est d’autant plus vrai en cas de PACS en.