Vous devez joindre à votre. Version Imprimable. Nombre de personne(s) à charge Ressources mensuelles maximales (€) Prise en charge (%) 0: 104.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. Le barème aide juridictionnelle est calculé sur les ressources mensuelles du demandeur.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge de 1euros pour les deux premières personnes à charge, et de 1euros pour les personnes suivantes.
Aide juridictionnelle en ligne : faites votre simulation. Le calcul de votre aide juridictionnelle en ligne est possible via le simulateur mis en place par le service public.
Ce service de simulation gratuit permet de savoir en quelques secondes si vous pouvez prétendre à l’ aide juridictionnelle ou non. Quelques informations doivent être. Code de Procédure Pénale Modèle de dispositif de conclusions 5. Barème de rétribution des missions d’ aide juridictionnelle (montant moyen) 6. Voici un tableau qui récapitule le plafond des ressources maximales afin de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure divorce.