Lettre résiliation mutuelle obligatoire

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Selon les situations, le motif invoqué pour résilier sa mutuelle change. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à ces différentes situations. Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez adresser un courrier de résiliation. Vous pouvez utiliser le modèle gratuit qui suit pour rédiger cette lettre.

Pour procéder à la résiliation de votre mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire, il suffit d’envoyer par recommandé avec AR une lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire sur le modèle ci-dessous. Une fois la résiliation de votre mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire effective, votre ancienne complémentaire santé devra vous rembourser la partie de la cotisation correspondante à la période non couverte.

Objet : résiliation de ma mutuelle pour cause d’adhésion obligatoire. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir résilier mon contrat de complémentaire santé n°… conclu le. Option ( résiliation complémentaire santé individuelle pour complémentaire santé obligatoire ) Je vous informe, par cette lettre recommandée, de ma décision de mettre fin au contrat d’assurance santé souscrit dans votre entreprise sous le numéro (référence du contrat).

En effet, j’ai dû adhérer au contrat d’assurance santé collective obligatoire de mon entreprise. Mon contrat avec vous s’achèvera dans le délai de jours maximum à compter de cette notification. Quel que soit votre motif de résiliation de complémentaire santé, il est indispensable d’envoyer votre courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prendre ces dispositions vous permettra de pouvoir prouver facilement la date à laquelle la lettre a été reçue par votre organisme de mutuelle en cas de contestation de ce dernier : un moyen simple de. Quelle lettre envoyer pour résilier une complémentaire santé d’entreprise ? Pour mettre fin à une mutuelle d’entreprise, l’employeur et le salarié doivent envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

En vertu de l’article du Code général des impôts. Joignez une attestation à votre lettre de résiliation de la mutuelle. L’attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation conformément à l’article du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation. Je vous prie de bien vouloir confirmer cette résiliation dès réception de la présente.

Certaines situations vous permettent de résilier sans préavis, et c’est le cas d’un motif légitime imprévisible ou d’un changement qui augmenterait le tarif, ou encore d’une adhésion à un contrat groupe obligatoire. Exemple de lettre de résiliation pour Harmonie Mutuelle.

Vous devez impérativement demander la non-reconduction ou rupture anticipée du contrat de votre complémentaire santé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Tous nos guides incluent le modèle de lettre de résiliation et l’adresse à laquelle le courrier recommandé doit être envoyé. Le modèle de lettre est interactif, et il s’adapte au motif pour lequel vous résiliez votre contrat.

Découvrez comment écrire une lettre de résiliation à votre complémentaire santé et comment un envoi par lettre recommandée avec accusé réception justifie de votre respect des délais. Vous informe de la résiliation de mon contrat auprès de votre assurance dont je suis titulaire depuis le (date du début du contrat), étant donné qu’une mutuelle de santé obligatoire a été souscrite par la (Nom de la société). Le contrat évoqué porte le numéro (Numéro de contrat).

Conformément à l’article du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation, l’attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation. Ce courrier doit mentionner les raisons de la résiliation, à savoir l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’entreprise. Une pièce justificative doit être jointe à cette lettre afin de prouver l’existence de ce contrat collectif auprès de son ancien assureur.

Aucun délai n’est à respecter. Consultez et téléchargez librement nos modèles de résiliation d'assurance santé. La résiliation peut intervenir à tout.

Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF. En effet, si votre employeur vous impose d’adhérer à son contrat de mutuelle collective, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle sur simple envoi d’une lettre de résiliation de son contrat de mutuelle avec accusé de réception.

Vous resterez cependant couvert jusqu’à ce que votre mutuelle d’entreprise prenne le relais. Le point sur le fonctionnement de cette complémentaire santé collective.