Mentions obligatoires statuts société anonyme

Conçu par des avocats expérimentés. Adapté à votre situation. Rédiger des Statuts de société en quelques clics. Des mentions obligatoires. SA) la société par.

Les mentions obligatoires pour toutes les sociétés commerciales. Le Code de commerce contient une liste de mentions à insérer dans les statuts de toute société commerciale.

Les SAS et les SASU, en tant que société par actions, sont des sociétés commerciales par leur forme quel que soit leur objet. Définition et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une société : Pour les sociétés commerciales : sa forme, son objet, sa dénomination, son siège, sa durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social sont des éléments incontournables.

Exemple statuts SA ( société anonyme ) avec conseil d’administration Aux termes des articles L. Dans les grandes lignes, les mentions que l’on doit spécifier dans les statuts d’une entreprise sont à peu près les mêmes pour toutes les configurations.

Mais dans le détail, il peut y avoir des spécificités à connaître et à respecter. L’objet social est une des mentions obligatoires des statuts.

Il fixe les limites des pouvoirs des dirigeants qui engagent leur responsabilité s’ils dépassent l’objet social. Une société a le droit d’exercer l’ensemble des activités comprises dans son objet, mais uniquement celles-ci. Outre la forme juridique, l’objet et le siège social devront figurer dans les statuts de votre société.

En effet, selon l’article L 210-du Code de commerce, la forme juridique, la durée de la société (qui ne peut excéder ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de la société et le montant du capital social sont des. Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une entreprise ? Afin de pouvoir connaître clairement l’identité de votre entreprise ainsi que son mode de fonctionnement, plusieurs mentions doivent obligatoirement être insérées dans vos statuts.

Ces mentions obligatoires relatives à votre. Liste des mentions obligatoires Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses papiers d’affaire Article R. Ainsi, toute modification des statuts doit obligatoirement se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile et qualité du représentant de la société. Il est possible de se. Enfin, la qualité de société à mission doit être enregistrée par le greffe du tribunal de commerce puisque les statuts juridiques de l’entreprise seront modifiés. Les statuts sont également la carte d’identité de la société.

Mais la société à mission ne constitue pas une nouvelle forme juridique à part entière.

Diversité des formes juridiques. Attention, en vertu de l’article L210-du Code de commerce, les statuts de la société anonyme doivent comporter les mentions obligatoires habituelles pour une société de capitaux : nom, siège social, objet, modalités de fonctionnement, etc.

Registres obligatoires pour une SA ( Société Anonyme ) Toute décision prise par l’assemblée des actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est constatée par un procès-verbal établi sur des registres spéciaux. Impôt sur les sociétés. Gage de sécurité pour les clients et investisseurs. Les actions sont facilement négociables et cessibles.

Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. Modèle statut SA Droit des sociétés SOCIETE ANONYME S. AUSCGIE (mentions obligatoires ) sauf la sixième mention à savoir l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contre partie de chaque apport.

En plus du contenu visé à l’art. La rédaction des statuts de la SARL constitue la première étape de création de la société.

Ces documents contiennent les règles de fonctionnement de l’entreprise et celles qui administrent les rapports entre les associés et les tiers. Les registres obligatoires pour une SA - Société anonyme sont les suivants : Registre des Assemblées générales. Registre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire. Les premiers administrateurs sont désignés pour trois ans par les statuts ou par acte séparé faisant corps avec ces derniers.

Cet acte, qui peut être sous seing privé ou notarié, en détermine les caractéristiques (objet, capital, etc) ainsi que les règles de fonctionnement.