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TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Rapporteur _____ M me Picquet. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
L’association soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir, dès lors que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégal. Il avait sollicité la délivrance de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, mais en vain.
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Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne également au maire d. Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
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Un collectif d’habitants a poursuivi la préfecture au tribunal administratif qui leur a donné raison. C’est à ce moment là qu’a commencé une bataille administrative, d’un coté pour qu’il puisse voir son fils, et d’un autre coté pour qu’il puisse rester sur le territoire français.
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