Obligation sci is

Obligations comptables de la SCI à l’IS. La SCI soumise à l’IS doit impérativement tenir une comptabilité: cette formalité est simplement facultative pour les sociétés transparentes. Il s’agit d’une comptabilité d’engagement, similaire à celle requise des sociétés commerciales. Aucune obligation légale n’oblige une SCI à établir des comptes annuels.

Nous vous proposons de résumer les informations mentionnées précédemment à travers un tableau comparatif entre une SCI à l’IR et une SCI à l’IS. Ce tableau reprend les principales informations (et différences) entre les SCI à l’IS ou à l’IR.

Ceci devrait vous permettre de bien saisir les points à considérer afin de déterminer quelle imposition choisir pour votre SCI. L’obligation de tenir une comptabilité commerciale Enfin, les SCI à l’IS doivent obligatoirement tenir une comptabilité commerciale. Cette obligation entraîne donc des frais de comptabilité supplémentaires par rapport aux SCI à l’IR (sauf lorsque celles-ci ont un associé personne morale soumis à l’IS ou relevant des BIC).

Ce dernier est l’auteur d’un guide à succès sur les bienfaits de la société civile immobilière ( SCI ) à l’impôt sur les sociétés (IS) pour optimiser la fiscalité lors d’un investissement immobilier. Une stratégie complexe mais qui peut s’avérer très rentable fiscalement.

La société civile n ’est pas redevable des prélèvements sociaux. Il n’y a aucune obligation pour une SCI imposée à l’IS de recourir à un expert-comptable. Quan où et quelle déclaration votre SCI doit-elle déposer ? La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1.

La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI. Une SCI soumise à l’IS, qui n’effectue pas cette démarche obligatoire peut être sanctionnée.

Le président du tribunal a la possibilité de rendre une ordonnance en faisant injonction au gérant de le faire sous mois avec astreinte. Si malgré cela, la situation n’a pas été régularisée, alors le gérant sera convoqué à une. Les obligations comptables en SCI.

La comptabilité des SCI soumises à l’IR. Les SCI soumises à l’IR, c’est-à-dire dont les associés sont des personnes physiques qui déclarent leurs bénéfices sur la feuille d’impôt dans la catégorie revenus fonciers, peuvent pratiquer une simple comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire un simple enregistrement des recettes et des dépenses.

L’obligation de tenue et d’approbation de comptes annuels diffère selon que la SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Pour le cas d’une SCI soumise à l’IR, le gérant n’est pas tenu d’établir des comptes annuels. La réponse est simple : NON, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire pour une SCI.

Vous n’êtes donc pas obligé d’avoir recours à un expert-comptable, ni d’établir un compte de résultat ou un bilan annuel. L’impact du choix fiscal sur les obligations comptables d’une SCI La SCI a la possibilité d’opter soit pour l’IS soit pour l’IR, à la création ou après coup.

Si les biens immobiliers sont importants, ils nécessitent un entretien. Pour les dividendes en SCI perçus par un associé-personne morale, ils sont bien évidemment assujettis à l’IS, car la SCI elle-même est soumise à l’impôt sur les personnes morales.

Les SCI à l’IS (Impôt sur les sociétés) En optant pour l’impôt sur les sociétés, les associés font peser la fiscalité des bénéfices et des plus-values directement sur la SCI. Les associés ne sont imposés que sur les dividendes qu’ils décident de s’octroyer. Au niveau des résultats, l’impôt sur les sociétés est appliqué. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant.

Cependant, dès lors que votre SCI comprend un associé imposé dans le cadre des revenus fonciers, il est préférable que la clôture soit réalisée au décembre. En effet l’associé concerné est dans l’obligation de déclarer le revenu de la SCI qui lui revient au titre de l’année civile.

L’unique obligation juridique annuelle d’une SCI est la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois dans l’année et est liée directement à l’obligation comptable de la SCI.

Pour connaitre les détails de ces obligations annuelles, il faut bien évidemment se référer aux statuts de la SCI. Le régime fiscal de la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Ce régime est fondamentalement différent du précédent. En effet, dans la SCI à l’IS le résultat est déterminé en tenant compte de la quasi-totalité des charges réelles, ainsi que d’un amortissement de l’immeuble, ce qui est exclu à l’IR.

Créer une SCI est une pratique courante pour permettre à des familles et des héritiers de gérer un bien immobilier. La SCI dispose par exemple d’un immeuble dont les propriétaires se partagent les gains et les responsabilités.

Elle peut tout à fait mettre en location des appartements que ce soit en logement meublé ou non.