Incompatibilité gérant sarl

Après les incompatibilités et les exigences de compétence, il est une dernière hypothèse dans laquelle l’administration ou la direction d’une société est interdite. Il s’agit de l’interdiction de gérer.

En effet, le principe du libre choix d’un dirigeant – gérant de SARL, président ou directeur général de SAS – peut se retrouver altéré par certaines déchéances. Elles sont prévues expressément par le Code de commerce. L’interdiction est prononcée par un juge.

La loi ne prévoit aucune incompatibilité entre la qualité de gérant d’une SARL et celle de salarié. Le cumul gérant et salarié d’une autre entreprise est possible sous certaines conditions. Quels sont les risques encourus par un salarié lorsqu’il s’immisce dans la gestion ? Aucune incompatibilité. En pratique le gérant peut souhaiter bénéficier des droits attachés à la qualité de salarié.

Ceci n’est possible que pour le gérant non associé ou minoritaire. Cependant, la loi interdit d’exercer une activité de gérant dans une SARL, si vous êtes fonctionnaire. Si vous décidez de créer ou si vous avez déjà créé une SARL avec des associés, vous ne pourrez donc pas diriger votre entreprise commerciale.

Il est à noter que le régime des incompatibilités au sein des sociétés est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme. Un gérant minoritaire de SARL, étant assimilé salarié, n’est pas inscrit au RSI. Il peut donc opter pour le régime autoentrepreneur en parallèle. Par contre un auto entrepreneur, peut devenir gérant de société à responsabilité limitée sans perdre ce statut juridique.

Personnalité du gérant de SARL. Les gérants assimilés salariés, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur.

Cela signifie que : l’auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL. Le statut du gérant de SARL est lié au nombre de parts que celui-ci détient dans la SARL. Il peut être gérant majoritaire, gérant égalitaire ou gérant minoritaire.

Un gérant majoritaire l’est si avec son conjoint ou avec co- gérant, il détient plus de % du capital social de la société. Par conséquent, l’auto entrepreneur peut parfaitement exercer les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL, à condition que les modes d’exercice de ces fonctions ne comportent pas d’incompatibilité, avec le régime d’auto entrepreneur.

Comment devenir le gérant d’une SARL ? La Société à Responsabilité Limitée peut être gérée par une ou plusieurs personnes qui sont nécessairement des personnes physiques. Les statuts peuvent prévoir les modalités de nomination du gérant (comme une limite d’âge).

Conditions de nomination du gérant d’une SARL. En SARL, les décisions appartiennent à la collectivité des associés. Il leur revient donc de nommer le gérant de leur société, à une majorité de plus de la moitié des parts sociales (à défaut de majorité plus élevée prévue dans les statuts).

Incompatibilité avec mon associée. Nomination du gérant de SARL : les formalités. Changer le gérant d’une SARL nécessite la mise à jour du Kbis.

Cela requière de ce fait un dépôt de dossier auprès du CFE de la société. Le dossier à transmettre doit comprendre : Une copie du procès-verbal d’assemblée (AGE ou AGO) certifiée conforme par le nouveau géant. Il garderait ses 50% des parts de la SARL et il conserverait la partie administrative soit environ 30% de son activité salarié complète.

La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) " gérant ". Certains événements comme la faillite personnelle, une condamnation ou l’interdiction de gérer peuvent amener une incapacité de gérer du gérant. Les associés sont alors contraints de devoir nommer un nouveau gérant pour la SARL.

En effet, dans cette situation, il est impossible de caractériser le lien de subordination qui doit obligatoirement exister entre un salarié et un employeur. Certains délits ou crimes sont assortis de la sanction d’interdiction de gérer des sociétés. Aussi, la gérance est interdite aux faillis non réhabilités (Article 4Code de Commerce).

La fonction de gérant est aussi incompatible avec l’exercice de certaines professions libérales3(ex. comptables, experts comptables, avocats etc.). Le Gérant, sous réserve des dispositions statutaires ou d’un pacte d’associés éventuel, peut avoir un mandat identique dans une autre SARL de Gérant ou cogérant.

Il lui est en outre possible d’être Président ou Directeur général de SAS ou encore gérant de SCI. Le Gérant peut par ailleurs être associé d’une autre SARL, d’une SCI ou actionnaire d’une SAS.

En matière de limitation, on signalera uniquement qu’une personne occupant un poste de gérant majoritaire au sein d’une SARL ne peut pas être en parallèle auto-entrepreneur. Un président de SAS peut par contre être auto-entrepreneur en parallèle pour l’exercice d’une autre activité.