Modification objet social sasu

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Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ) peut modifier son objet social au cours de son existence. Ce changement implique le suivi d’une démarche particulière (et notamment une modification des statuts) ainsi que l’accomplissement de diverses formalités. Pour concrétiser ce projet, elles doivent accomplir diverses formalités.

La première étape de la modification de l’objet social de la SASU est la décision, formalisée par un acte écrit. La décision ne vient pas forcément de l’associé unique : si la société a un gérant assimilé salarié et non associé, il peut être en son pouvoir de prendre la décision du changement. Toutefois, cette procédure peut avoir des conséquences fiscales très importantes.

Elle aboutit sur une modification des statuts de la SASU. Pour un changement d’objet social, les statuts de SAS ou de SASU peuvent conférer le pouvoir de décision soit au président, soit aux associés, soit à un autre organe désigné dans les statuts. Ce pouvoir est la plupart du temps attribué aux associés, la décision étant prise en assemblée générale extraordinaire.

Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation ! La société a tout à fait le droit de modifier son statut social au cours de son existence afin de le faire évoluer et ainsi éviter le risque de ne pas le respecter. Il est possible d’effectuer une modification de l’objet social sur simple décision en assemblée générale extraordinaire.

Dans une SASU, la modification de l’objet social doit se faire par le biais d’une décision de l’associé unique. L’associé doit consigner cet écrit dans le registre des décisions de la société. De plus, les statuts de la société doivent être mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles activités. Lorsque l’on souhaite modifier l’objet social d’une SAS, le vote doit se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société.

Il est précisé dans les statuts, par conséquent, toutes modifications de cet objet entraînent une modification des statuts. Il définit notamment le domaine d’activité d’une société. La modification d’objet social d’EURL L’objet social constitue une disposition majeure des statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Au lieu d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, le dirigeant associé unique de la SASU rédige un simple PV. Ce procès-verbal de décision de modification de l’objet social doit constater la décision de changer l’objet social et fait office d’attestation de la date de la décision. Il accompagnera le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Dans la très grande majorité des cas, la modification de l’objet social d’une SAS doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Cette situation est la plus fréquente. Objet social SASU restaurant : La fourniture, la vente et le service d’aliments et de boissons sur place ou à emporter. Le développement et l’exploitation, par quelque moyen que ce soit, d’activités dans le secteur de la restauration.

Comment modifier l’objet social ? La modification ou l’extension de l’objet social est réalisée par voie d’assemblée générale extraordinaire des associés. Tout d’abor les associés valident le principe du changement de l’objet social de la société.

L’extension de l’objet social d’une société se traduira par une procédure de modification des statuts. Ainsi, classiquement la procédure d’extension d’activité SARL impliquera la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). C’est notamment le cas lors des modifications des statuts de la SASU (nomination et révocation du Président, transfert de siège, changement d’objet social, etc.).

Attention: l’associé de SASU ne peut pas déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Il est tenu de prendre lui-même l’ensemble des décisions.

Si l’ajout de l’activité supplémentaire n’est pas prévu dans la clause des statuts relative à l’objet social, il faut procéder à une modification de l’objet social de la société. Toute modification de l’ objet social entraîne la réécriture de l’article correspondant dans les statuts.

Pour réaliser cette modification statutaire, il convient de vérifier l’organe compétent fixé par les statuts pour décider du changement (Assemblée Générale Extraordinaire des associés, Président dans certaines SAS) et les conditions de quorum et de majorité.