Loi sur les factures

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA.

Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Factures : les mentions obligatoires La date de la facture. Date à laquelle la facture est émise.

Le numéro de la facture. Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. Pour être valable. Il constate les conditions des achats et.

Mais ce délai peut aller au-delà des jours, sans dépasser 60. Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé.

Les factures et les factures détaillées sont mises gratuitement à la disposition du consommateur sur support durable dès leur émission.

La mise à disposition est notifiée sans délai au titulaire de la ligne et la notification mentionne le montant total à payer. Cet archivage peut décupler son efficacité lorsqu’il est intégré à un logiciel type ERP (voir paragraphe suivant).

Bon à savoir : les factures récapitulatives concernent plusieurs livraisons de biens ou plusieurs prestations de services réalisées pour un même client au cours d’un même mois. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à. La facture détaillée reprend chacune des sections, rubriques et catégories figurant sur la facture, dans le même ordre, avec les mêmes intitulés et en rappelant les montants toutes taxes comprises à payer ou, le cas échéant, la mention « inclus ». Néanmoins, à titre de tolérance, cette possibilité est également ouverte aux.

Leitmotiv des libéraux et du patronat, la mesure bénéficiera surtout aux grosses sociétés. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux des pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. Dans ce cas, vous aurez.

Entrons dans les détails des règles de numérotation des factures. Par principe, vous devez payer vos factures dans les jours qui suivent leur émission ou leur date limite de paiement. Si vous ne pouvez pas régler leur montant, vous devez contacter votre distributeur pour lui proposer un report ou un étalement de votre dette.

En général, le délai de prescription est de ans pour les factures entre professionnels (article L. 110-du Code du commerce). En pratique, cela signifie qu’un professionnel ne peut plus réclamer à un autre professionnel le paiement d’une facture impayée passé le délai de ans. Code de commerce relatives aux factures, l’article L.

Voilà une mesure de la loi sur la transition énergétique favorable aux consommateurs. Depuis ce août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. Comment respecter les mentions obligatoires sur les factures.

Que vous soyez autoentrepreneur, une entreprise, une société ou encore une association. Vous avez des règles à respecter lors de la facturation, notamment en termes de mentions o. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande.

Les factures sur support papier peuvent être numérisées et indexées avec une signature électronique dans le cadre d’une conservation en archivage unique. Les mentions à faire figurer sur vos factures. Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels.

L’article donnait un délai de mois au gouvernement pour prendre l’ordonnance, visant à mettre en place une obligation progressive de dématérialisation des factures dans le secteur public. Enfin, bien sûr le contenu de la facture dématérialisée doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier ! Comment conserver ses factures électroniques Depuis le mois de mars dernier, la loi autorise les entreprises à archiver (pendant au moins ans !) toutes leurs factures au format numérique, y compris celles éditées sous la forme originelle du papier.

Quelles mentions obligatoires sur les factures émises par une association ? La loi réglemente très précisément le contenu des factures émises par les associations.