Simulateur aide juridictionnelle

Pour connaître vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne. Le simulateur prend en compte votre salaire net imposable (mensuel), le salaire net imposable de l’ensemble de votre foyer et le nombre de personnes que vous avez à charge.

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur vos droits à l’aide juridictionnelle, qui est estimée en pourcentage de prise en charge de vos frais de justice. Version Imprimable. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel.

Nous saurons vous accompagner et vous conseiller quelque soit votre litige.

Simuler le montant de son aide juridictionnelle. Informations nécessaires. Plafond de l’ aide juridictionnelle avec une ou plusieurs personnes à charge Si vous avez une personne à charge (un enfant par exemple), le barème sera majoré de 1euros.

Il sera majoré de 3euros si vous avez deux personnes à charge et de 1euros par personne à charge supplémentaire. Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et des professionnels.

Comment en bénéficier ? La première condition est relative à la nationalit�. Le calcul de votre aide juridictionnelle en ligne est possible via le simulateur mis en place par le service public.

Faire une simulation rapide de vos droits à l’ aide juridictionnelle. Ce service de simulation gratuit permet de savoir en quelques secondes si vous pouvez prétendre à l’ aide juridictionnelle ou non. Quelques informations doivent être.

Bonjour, l’ aide juridictionnelle est une aide de l’état, elle est destiné à aider les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir recours à un avocat. Avant de consulter un avocat de votre choix vous devez lui poser la question après avoir fait une simulation pour savoir quel pourcentage vous avez droit, sinon vous prenez contact avec le secrétariat de l’ordre des avocats local.

Pour estimer vos droits à l’ aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafonds de ressources en vigueur. PACS, enfant, ascendant.

Pour déterminer vos droits ou non à l’AJ partielle ou totale, l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte (revenus de la personne avec qui vous vivez, la pension d’un parent résidant dans votre foyer, le salaire des enfants à charge, …). Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Avocat Expert en Droit de la Famille - Contactez-Nous Pour Prendre Rendez-Vous. Faites appel à des professionnels pour défendre vos droits et vous accompagner. Le montant de l’ aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer. Dans tous les cas, la somme forfaitaire de € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur.

Pour estimer le montant de l’ aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne. Accès au site Justice. Simulateur calcul aide juridictionnelle.

Aide Juridictionnelle.

Place du palais de justice. AIDE JURIDICTIONNELLE. Le Cabinet de Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, accepte d’intervenir au titre de l’ aide juridictionnelle.

Toutefois, il faut savoir que le calcul du montant de l’ aide juridictionnelle dépend également du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’ aide (enfants, ascendants etc.). Le barème est majoré en cas de personnes à charge. Vous devez joindre à votre. Voilà mon problème pour avoir une en charge partielle de cette aide.

Ainsi par exemple, le décret fixe à euros l’ aide juridictionnelle pour le recours à un avocat lors d’une audition. Le demandeur peut choisir librement son avocat, mais en cas de refus, un avocat d’office peut être désigné par les responsables, mais cela ne signifie pas pour autant que vous allez toujours bénéficier de l’ aide juridictionnelle même si vous dépassez les plafonds de revenus applicables.

L’ aide juridictionnelle ne peut pas être demandée si vous êtes jugé à l’étranger. Si l’ aide juridictionnelle est partielle (ou %), une convention d’honoraire sera établie avec votre Conseil pour prévoir le montant des sommes restant à votre charge.

De la même façon, si le procès pour lequel vous êtes assisté vous fait gagner des sommes importantes, la convention d’honoraires peut prévoir le renoncement à l’ aide juridictionnelle.