Cerfa 12919 1

Document demandé le sept. Article 515-3- c. Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.

Avertissement : En utilisan. La demande est remplissable en ligne et imprimable à remettre au salarié.

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PERMIS DE CONDUIRE AVIS MÉDICAL VOLET Exemplaire n° 1. Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à son salarié. L’ attestation employeur Pôle emploi en fait partie, tout comme le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

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