Lettre caf remboursement trop perçu

La Caisse d’Allocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. Dans ces circonstances, vous pouvez formuler une contestation d’un remboursement suite à un trop perçu.

Indiquez de manière claire et précise les raisons qui vous poussent à agir et joignez tous les documents qui viennent justifier vos propos. L’organisme de service public étudiera votre dossier et vous transmettra à son tour.

Ainsi, elle n’ est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non. La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre.

Attention : en cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. Le remboursement en une fois est souhaité, selon les moyens proposés ci-dessous. Si vous avez effectivement une dette envers la caf, il est possible de faire une demande de remise de dette. A noter que vous devrez joindre les justificatifs qui attestent que vous n’êtes pas en mesure de payer.

Ou du moins, demandez à ce que le remboursement soit étalé dans le temps. Cette lettre a été consultée par personnes.

Objet : contestation d’un remboursement de trop perçu Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° d’allocataire : … Madame, Monsieur, Par lettre recommandée reçue en date du …, vous me signifiez une demande de remboursement d’un montant de …euros. En effet selon vous, j’aurais perçu à tort l’allocation ….

Il s’agit d’un recours gracieux ou recours amiable. Il faut toujours contester la décision purement et simplement. Ne perdez pas de temps : rédigez votre demande de remboursement en vous aidant de notre modèle de lettre type.

Objet : Demande de remise de dette pour trop - perçu Madame, Monsieur, J’ai reçu un courrier de votre part le (date du courrier) m’indiquant une demande de remboursement d’une somme de (préciser la somme) pour un trop - perçu de (indiquer le nom de l’allocation). A ce courrier était joint un TIP pour remboursement que je devais vous retourner dûment complété et signé.

Souvent, elle envoie une ou plusieurs lettres à l’allocataire concerné pour communiquer le montant des sommes réclamées mais elle peut aussi effectuer directement des retenues sur leurs prestations Caf. Zoom sur le remboursement du trop perçu d’APL. Au contraire, en contestant tout de suite la demande de remboursement de trop perçu, vous conservez la possibilité d’obtenir des délais de paiement.

Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais.

La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Le propriétaire ne veut pas rembourser.

Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier. Les cas de trop-perçu peuvent également se résoudre en saisissant la Commission de Recours Amiable pour tenter d’obtenir une remise de dette.

Si vous considérez que la Caf vous demande un remboursement à tort, vous pouvez contester sa décision par courrier. Contester le trop-perçu.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Caf en expliquant pourquoi vous pensez qu’elle s’est trompée.

Calculez bien en détail ce que vous devez rembourser. Car si certains versements étaient fantaisistes et injustifiés, il est aussi possible que certains calculs de trop perçu le soient aussi ! Est-ce que je peux les renvoyer vers le CROUS et refuser de payer. Etant actuellement au.

Lettre à l’attention de la Sécurité sociale afin de demander la remise de dette relative à un trop - perçu de prestations dont l’organisme vous réclame le remboursement. La Caf ou la MSA peut, pendant une période de ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses. Ces demandes ont parfois pour effet de faire naître une décision administrative (ex : demande de remise de dette suite RSA trop perçu ) parfois non (ex : lettre de demande de votre dossier médical ou demande de communication de motifs).

Dans le premier cas, l'administration dispose en règle générale de deux mois pour vous répondre. La demande de remboursement donne lieu à un titre de recettes´ précisant le montant des sommes trop perçues. Lorsque le remboursement s'effectue en plusieurs fois, l'agent est informé de l'échéancier des remboursements.

Il peut demander un report ou un rééchelonnement. CAF en tant que tel.