Légalisation acte de naissance

Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale. La légalisation ou apostille d’un acte de naissance est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification ( légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.

Qu’est-ce que la légalisation ? Les documents établis par l’ officier de l ’état civil (ex : acte de naissance, de mariage.. ) ou par un notaire (ex : contrat de mariage) doivent être légalisés par le SPF Affaires Etrangères. La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Légalisation de documents.

Certains pays pour lesquels sont destinés des documents établis en France peuvent exiger des garanties sur l’origine et la conformité à la loi de ces documents. Cette formalité permet aux autorités étrangères d’être assurées que le signataire de l’ acte avait bien qualité pour agir.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’ acte a agi et, le cas échéant identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En combien de temps mon document, délivré en Belgique, sera-t-il muni d’une légalisation ou apostille ? Votre demande à Bruxelles sera traitée tout de suite si vous vous présentez au guichet - ou si vous mandatez une personne de votre choix - muni(e) du document original (maximum pages) délivré en Belgique (attention : actes notariés seulement en ligne, voir plus loin).

Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé. La légalisation donne lieu à la perception de droits de chancellerie en numéraire ou par carte bancaire du réseau Union Pay.

Les étapes de la légalisation des documents.

Le Consulat de Côte d’Ivoire légalise les documents juridiques ou commerciaux qui lui sont présentés à condition. Que les documents commerciaux soient légalisés auparavant par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département et par le Ministère des Affaires Étrangères (MAE).

La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document. S’il s’agit d’un acte public, la qualité du signataire et l’identité du sceau ou du timbre officiel apposé sur le document sont également confirmées.

La légalisation d’un acte de naissance Il existe une autre forme de procédure appelée la « légalisation » qui donne les mêmes résultats que l’apostille. C’est une démarche plus longue et plus fastidieuse puisqu’elle doit passer par l’authentification de la signature, de l’identité du signataire, du timbre ou du sceau par différents postes.

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu. La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Acte de naissance avec filiation de moins de trois mois (si l’intéressé-e- ne figure pas sur le livret de famille du défunt). Acte de décès (pour la personne décédée, ayant droit sur le livret de famille).

Si descendance : Livret de famille ou copie intégrale d’ acte de naissance. Bonjour, J’ai fait une demande de naturalisation pour la nationalité française. Je suis actuellement congolaise et le bureau de l’immigration a demandé à ce que je puisse légaliser mon acte de naissance, ce que j’ai fait.

Léopold Sédar Senghor. Un acte de naissance établi aux. Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte est destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger.

Attention, le document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en français.

La République d’Haîti n’étant pas partie à cette convention, les actes haïtiens. Code Civil Cette procédure vise à faire établir un acte de naissance dans les cas où aucune déclaration de naissance n’aurait été effectuée dans le pays d’origine ou lorsqu’une personne est sans état civil connu.

Pour la légalisation des originaux des documents délivrés au Cameroun (par exemple: certificat de célibat, diplômes, acte de naissance, etc.), lesdits documents doivent au préalable être certifiés par le Ministère des Relations Extérieures à Yaoundé ou par l’Antenne Diplomatique Protocolaire de ce Ministère à Douala. La demande de légalisation doit être déposée en personne auprès de VFS GLOBAL soit par le titulaire du document soit par une personne ayant une procuration écrite du concerné.

Par exemple, un acte de naissance. C’est une attestation par le maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa Présence. Un document sera uniquement légalisé par l’ambassade ou le consulat général si le document est destiné à être utilisé en Belgique. Ils doivent se munir de leur pièce d’identité et se présenter au service de l’Etat civil en Mairie.

Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers. De nombreux organismes publics ou même entreprises privées, vous demandent une copie certifiée de votre acte de naissance pour vos démarches de visa, de naturalisation ou encore de mariage.

Ceci, afin de vous délivrer un permis de séjour, d’accorder un congé pour un mariage ou encore de signer un contrat de travail. L’Attestation de naissance est délivrée par le Consulat Général sur présentation de l’acte de naissance original.