Modification unilatérale du contrat marché public

Par ailleurs, l’administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale. Le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d’exécution diffère selon la nature du contrat.

Cependant, de nouvelles limites à l’exercice de ce pouvoir semblent avoir fait leur apparition. Les hypothèses dans lesquelles la modification des contrats en cours d’exécution peut être admise.

L’administration, pour les contrats de la commande publique présentant le caractère de contrat administratif, a toujours la possibilité d’user de son pouvoir de modification unilatérale. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels.

Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. En effet,, s’agissant des marchés publics, les articles L. La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché public ou le contrat de concession pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens.

La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute. L’administration peut modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général mais sous réserve de ne pas modifier substantiellement le contrat initial.

En ce qui concerne les marchés publics, l’article 13 4° précise également que la cession ne doit pas entraîner « d’autres modifications substantielles » et que « le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial », tandis que, pour les contrats de concession, l. Modification du marché (Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics ) Chapitre IV : Modification du marché. Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l’article 1ne peut être supérieur à % du montant du marché public initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations.

C’est également le cas des mécanismes de modification unilatérale du contrat, de résiliation unilatérale ou d’imprévision applicables aux marchés publics. Il conviendra au cas par cas de définir si l’épidémie de covid peut justifier l’exonération des contrat de leurs obligations contractuelles ou d’obtenir une indemnisation.

Contrats : pas de modification sans consentement. Ainsi, les contrats administratifs peuvent être unilatéralement modifiés par l’administration, même sans faute du cocontractant.

Afin d’encadrer cette prérogative pouvant mettre en péril la sécurité. La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement décidée par la personne publique (II).

Pouvoir de modification unilatérale Lorsque l’intérêt général l’exige, l’administration peut unilatéralement modifier le contrat. L’article du Code des marchés publics donne des limites à ce pouvoir de modification du contrat : « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.

Cette modification peut porter sur les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d’exécution ou règlement financier du marché. Elle peut également se borner à enregistrer le changement de statut d’une des parties, par exemple lorsqu’une communauté urbaine devient un district urbain ou lorsqu’une SARL se transforme en SA. Mais en aucun cas un avenant ne peut avoir pour objet de constater la cession du contrat et, donc, un changement du titulaire.

La personne publique doit en effet justifier d’un motif d’intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Toutefois, le droit public.

Par principe, un pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché pour un motif d’intérêt général. Il n’en va différemment, selon le juge administratif d’appel, que si une clause résolutoire à son profit figure.

Le contentieux de la passation des contrats administratifs. Code de justice administrative (CJA) que, si la saisine du juge du référé précontractuel emporte pour les pouvoirs adjudicateurs l’obligation de suspendre la signature du marché dont la.

Lorsque une modification des documents de consultation est de nature substantielle, comme l’allongement de la durée du marché ou la suppression d’une condition de diplôme, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un avis d’appel public rectificatif par lequel il informe de la modification mais aussi fait courir de. La modification substantielle des conditions de la consultation.

Enfin, la modification unilatérale par le fournisseur d’un service de communications est possible dès lors que l’abonné est informé d’une telle modification et qu’il a la liberté de sortir du contrat. Forte de ses prérogatives de puissance publique, l’administration peut passer outre le principe du commun accord qui règne normalement en droit des contrats et décider unilatéralement de mettre fin à. Les nécessités de la vie économique amènent en effet souvent les parties à introduire des clauses de modification unilatérale dans leurs contrats.

Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l’accord-cadre. L’augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la.