Dossier aide juridictionnelle nantes

Un certain nombre de documents et justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier. La liste est communiquée avec le dossier retiré. Aide juridictionnelle Nantes.

Les dossiers de demande doivent être adressés au bureau d’ aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes. Le Tribunal de Grande Instance de Nantes se situe au quai François Mitterrand.

Si la requête est déposée devant la CNDA, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’ aide juridictionnelle de la CNDA.

Comment déposer sa demande ? S’agissant d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard le jour du dépôt de la requête. Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Contenu de la page simple : Formulaires à télécharger. Avant de saisir le bureau d’ aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. En cas d’admission à l’ aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire est prévu, conformément aux règles ci-dessus. Vous devez joindre à votre.

Pour faire une demande d’ aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’ aide juridictionnelle vous les réclame. Maître Rodrigues Devesas Stéphanie exerce la profession d’ Avocat au barreau de Nantes en Loire Atlantique (44).

Nous trouvons pour vous un avocat sur Nantes en droit des étrangers pour l’ aide - juridictionnelle. L’ aide juridictionnelle est une aide financière accordée à une partie à un procès et justifiant de faibles ressources.

Or, « à Nantes, le délai d’obtention de l’ aide juridictionnelle est habituellement de plus de douze mois, hors procédures d’urgence », écrit le bâtonnier. Afin de bénéficier de l’ aide juridictionnelle, vous devez retirer un dossier auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou l’imprimer en ligne.

Consultez la liste des avocats. Barème, conditions et. J’accepte d’intervenir au titre de l’ aide juridictionnelle lorsque cela permet une rémunération correcte de mon travail par rapport au temps qui doit être consacré à votre dossier.

Cette convention, signée du Client, doit contenir : le montant des honoraires ou leur mode de détermination : la façon dont il sera calculé en fin de dossier. Le tribunal ouvre ses portes au public du lundi. Sinon déposez vous-même une de – mande d’ aide juridictionnelle dans le délai de jours. Ce dossier doit être rempli avec précision et sincérité, sous peine de voir votre demande rejetée ou de vous voir retirer l’ aide juridictionnelle par la suite.

Le dossier sera déposé par l’avocat choisi ou directement par vous, en mentionnant le nom de votre avocat. Si le nom de l’avocat n’est pas précisé, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre une fois l. Je suis située à Nantes (Loire-Atlantique, 44). J’interviens dans les domaines du Droit de la famille et des personnes, Droit du travail et Droit des sociétés.

Je m’engage à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, vous assister devant le tribunal et vous assure un service de qualité par des conseils personnalisés, ainsi qu’un suivi parfait de votre dossier. Trouvez le bon avocat à Nantes.

Justifit vous permet de trouver et contacter le bon avocat à Nantes en fonction de votre besoin de défense.

Elle vous sera facturée selon vos revenus et la complexité du dossier. Le dossier d’ aide juridictionnelle sera retourné au bureau d’ aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur. Ce bureau d’ aide juridictionnelle est présent au niveau de tous les Tribunaux de Grande Instance.

C’est à cette autorité de décider de l’approbation ou pas de la demande. Cette décision vous sera adressée par lettre recommandée avec. Ces aides sont souvent attribuées en partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vu les pièces du dossier. Cabinet d’avocats à Nantes Hélène Nicolas est avocate à Nantes, principalement en droit de la famille français (divorce, séparation, rupture de PACS, prestation compensatoire, droit de visite, etc.) ou international (interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur, pension alimentaire, etc.) et dans le divorce franco-allemand. La justice restaurative par Luc Simard.

Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et les acteurs de protection, la Cour prend en compte l’Autorité palestinienne et les autorités israéliennes.