Mariage communauté légale ou universelle

Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens propres. Publishing and Marketing Resources! Les biens communs sont composés des biens acquis par.

La communauté universelle est un régime matrimonial que les époux peuvent décider d’adopter. Les couples, à défaut d’avoir signé un contrat de mariage sont soumis au régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, à savoir le régime légal.

L’adoption d’un régime de. Communauté universelle.

Le régime de la communauté universelle consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d’un contrat de mariage notarié. Néanmoins, cela ne permet pas d’assurer à l’époux survivant la propriété intégrale des biens.

Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ? Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent aucun bien en propre.

Principe du régime de la communauté universelle.

Rarement retenue au début de sa vie de couple, la communauté universelle s ’adresse plutôt aux couples d’âge. Les époux ont également la possibilité d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens feront partie du patrimoine commun, à l’exception des biens à caractère personnel, ceux donnés ou légués à un époux avec stipulation qu’ils resteront propres au bénéficiaire, et les droits exclusivement attachés à la personne.

Par exemple, lorsque le changement de régime matrimonial induit le fait de lister et estimer le patrimoine des époux, c’est le droit proportionnel qui doit être appliqué (par exemple le passage d’une communauté légale à une communauté universelle ou apport d’un bien à la communauté ). Avant de rentrer dans le détail des régimes matrimoniaux, il faut se pencher sur les catégories de biens existantes. Il existe trois distinctions, chaque bien sera partagé d’une façon spécifique lors de la.

Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent. Les époux qui souhaitent mettre en commun l’ensemble de leur patrimoine peuvent opter pour la communauté universelle. Soit en rédigeant, avant le mariage, un contrat établi par acte notarié. En effet, avec la clause d’attribution intégrale, au décès du premier parent, les enfants n’héritent pas immédiatement.

La totalité du patrimoine ne leur sera transmis. Dans le régime légal, les biens communs sont partagés entre les époux par parts égales. A la dissolution du.

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.

Gros plan sur ce régime matrimonial qui concerne de nombreux couples.

Le régime de communauté universelle, à ne pas confondre avec le régime de communauté légale réduite aux acquêts, est un régime matrimonial relativement peu connu. S’il peut s’avérer risqué en cas de divorce, il permet par contre d’assurer une protection optimale au conjoint survivant.

Cela signifie que la mise en communauté (= avantage matrimonial) n’est pas révocable, à priori, mais lorsque le contrat de mariage le prévoit, chacun des époux pourra reprendre les biens qu’il aura apporté à la communauté universelle. Dans le jargon juridique – notarial, cette clause de reprise des apports est nommée, la clause alsacienne.

Dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, une clause d’attribution intégrale a pour effet qu’en cas de décès d’un des conjoints, tout le patrimoine du couple sera attribué au conjoint survivant, hors succession. Ce régime matrimonial a pour caractéristique principale la répartition des biens des époux en trois masses : une masse propre pour chacun des époux et une masse commune. Régime communauté universelle : définition.

Le régime matrimonial de la communauté universelle désigne tout simplement les mariages pour lesquels les futurs époux ont fait le choix de tout mettre en commun. Concrètement, au moment du mariage ou dans les deux ans qui suivent, le couple peut faire le choix du contrat universel entre époux.

Le couple est déjà marié sans contrat de mariage (donc soumis systématiquement au contrat de mariage réduit aux acquêts) et souhaite passer sous le régime de la communauté universelle : Dans ce cas il faudra respecter le délai légal de deux ans après le mariage pour pouvoir changer de contrat de mariage. Vous êtes alors soumise à la communauté de meubles et d’acquêts, un régime semblable à la communauté réduite aux acquêts, sauf sur un point : tout l’argent et tous les biens meubles appartiennent à la communauté, quels qu’en soient la date (avant ou pendant le mariage ) ou le moyen.

En effet, par rapport au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime universel est beaucoup plus large : tous les biens des époux sont communs. Les époux optent pour le régime de droit commun ( mariage sans contrat), ou pour un régime matrimonial contractuel ( communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts).

Le mariage civil, en bref.