Examen activité inventive inpi

INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou pour défaut de nouveauté, mais également pour absence d’activité inventive. L’obtention d’un effet technique inattendu peut être considérée comme un indice d’activité inventive (Directives d’examen de l’INPI, I-C VII. c ). Succès commercial Si le succès commercial du produit est dû à une caractéristique technique, cela constitue un indice d’activité inventive ( Directives d’examen de l’INPI, I-C VII. c).

Cet examen de fond d’ activité inventive sera a priori le même que l’ examen pratiqué par l’Office Européen des Brevets. L’ examen de l’ activité inventive nécessitant plus de temps qu’un simple examen de nouveauté, l’ INPI devra certainement adapter ses effectifs en conséquence, sous peine de voir la durée de la procédure s’allonger. La loi PACTE renforce la procédure d’examen de brevet (notamment avec la prise en compte du critère d’activité inventive).

Mais afin que les dépôts restent accessibles, le coût de la procédure reste inchangé, à 6€ pour les grandes entreprises et à 3€ pour les PME, les centres de recherche et les personnes physiques. Renforcement de la procédure d’examen des brevets: complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets. Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social.

Il en résulte que la condition d’activité inventive (non évidence de l’invention revendiquée par rapport à l’état de la technique et des connaissances générales d’un homme du métier) n’est pas examinée par l’INPI pour délivrer le brevet. Cette condition d’activité inventive est renvoyée à l’examen du juge au TGI dans le cadre d’une procédure directe en annulation ou reconventionnelle en contrefaçon. Il est assez commun d’entendre que tel ou tel brevet.

L’examen de l’activité inventive nécessitant plus de temps qu’un simple examen de nouveauté, l’INPI devra certainement adapter ses effectifs en conséquence, sous peine de voir la durée de la procédure s’allonger. Toutefois, l’INPI pourra probablement s’appuyer sur l’expérience de l’OEB en la matière pour éviter cet écueil, lequel a pu être rencontré par d’autres Etats, le Brésil en étant le dernier exemple.

Concernant le motif 7° dudit article, le défaut de nouveauté doit résulter « manifestement du rapport de recherche ». Le défaut d’activité inventive n’est pas envisagé comme motif de rejet. Le critère d’activité inventive a en effet été intégré par la loi PACTE à l’article L. INPI de rejeter une demande si ce critère n’est pas rempli.

La nouveauté et l’activité inventive sont des critères distincts. Cet avis est destiné à aider le déposant à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’ activité inventive (Directives d’ examen de l’ INPI, I-C VIII.).

Il fait l’objet d’un examen rigoureux de brevetabilité au cours duquel l’Office Européen des Brevets examine en profondeur les critères de nouveauté et d’activité inventive. Il en résulte une procédure d’examen de durée parfois longue, et la délivrance de titres de portée étroite.

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Le brevet français tel qu’il existe actuellement a pour avantages d’être rapidement. On retrouve une démarche objective devant les juridictions françaises. Qu’un tel examen de fond soit pratiqué par l’ INPI serait donc redondant.

Alors que PACTE était censé réduire les coûts pour les entreprises, l’ examen d’ activité inventive va au contraire accroître significativement les coûts pour les déposants. Ce ne sont jamais les taxes payées à l’office qui coûtent le plus cher aux. La procédure devant l’INPI étant jugée plus simple et moins couteuse, par conséquent favorable aux PME. La mise en place d’un examen de l’activité inventive au stade de la procédure de délivrance.

En effet, la description et les revendications doivent permettre de comprendre le problème technique posé et la manière dont l’invention se propose d’y répondre (Directives d’examen de l’INPI, I-C II. pour la description et Directives d’examen de l’INPI, I-C IV. pour les revendications) : elles doivent être ainsi claires, non ambigües et résoudre le problème technique (ex. exclusion des théories fantaisistes : mouvement perpétuel). L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention.

Ce document est précieux, car il vous donne un avis de l’Examinateur sur le critère d’activité inventive. Auparavant, même si vous receviez ce document, le CPI n’avait pas à répondre aux objections d’inventivité, seulement à celles de nouveauté pour l’obtention d’un brevet français délivré.

Ces critères d’activité inventive étaient tout de même analysés. Dès dépôt de la demande de brevet, l’INPI enregistre officiellement votre dossier et vous attribue un numéro d’enregistrement. S’ensuit alors un examen au niveau national à l’issue duquel un rapport de recherche vous est délivré. Cette étape consiste à examiner votre dossier pour évaluer si votre invention est brevetable ou pas.

En effet, il est prévu qu’une demande de brevet français soit dorénavant examinée par l’INPI non seulement au titre de la nouveauté, mais également de l’activité inventive, ce qui risque de rendre la délivrance d’un brevet français plus longue, plus difficile et plus couteuse que jusqu’à présent et pourrait orienter les déposants vers les nouveaux certificats d’utilité français. Cette mesure, en lien avec la procédure d’opposition, va accroître la sécurité juridique des brevets français.

L’article bis prévoit l’instauration d’un examen de l’activité inventive pour accroître la qualité du brevet français devant l’INPI.