Extension objet social formalités

Pour acter l’ extension de l ’ objet social, il faudra procéder à une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La procédure d’ extension de l ’ objet social doit passer par l’accomplissement de certaines formalités auprès du CFE compétent. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité. L’ objet social doit être licite, et ne doit pas être contraire aux mœurs.

Il peut être modifié au cours de la vie de la société : toute modification de l’ objet social devra faire l’ objet de formalités comme la modification des statuts et le dépôt d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Il est précisé que la modification de l’ objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS.

Formalités immatriculation. Les documents à joindre au dossier de modification.

Quelles sont les formalités à effectuer en cas de changement d’ objet social ou d’activité ? Changement d’ objet social : Toute modification de l’ objet social entraîne la réécriture de l’article correspondant dans les statuts. Pour réaliser cette modification statutaire, il convient de vérifier l’organe compétent fixé par. Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation ! Vous décidez, nous rédigeons.

Ce sont des modifications statutaires ce qui signifie que les formalités sont quasiment les mêmes que pour le changement de dénomination sociale par exemple. Changement d’objet social : Toute modification de l’objet social entraîne la réécriture de l’article correspondant dans les statuts.

Retrouvez toutes les étapes clés de cette opération dans notre article. Modifiez votre objet social avec Agence Juridique et obtenez votre Kbis de modification en 48h ! Au cours de la vie d’une société, son activité, comme le reste de ses caractéristiques statutaires, peut être amenée à changer. C’est ainsi que les associés peuvent décider d’en changer l’objet social en ajoutant, supprimant ou modifiant une ou plusieurs activités de l’entreprise.

Lorsque l’ objet social d’une EURL est amené à être modifié suite à une décision prise et officialisée par un procès-verbal, les formalités d’enregistrement ont également un prix. Le changement d’objet social doit être enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A chaque fois que le champ d’activité de la société change ou évolue, les dirigeants doivent procéder à une modification de l’objet social.

Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes. Un dossier, qui permet cette modification, doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. La modification d’objet social sera alors inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Le greffier finalisera ce transfert en ajoutant le nouveau statut au bulletin officiel. Comment modifier son objet social ? Si la formalité concerne uniquement la modification de l’objet social, sans changer l’activité inscrite sur l’extrait K Bis, un simple dépôt d’actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce suffit.

Défini dans les statuts juridiques, l’objet social d’une SARL peut être modifié au cours de l’année pour plusieurs raisons, particulièrement si la société souhaite développer son activité au-delà de ce qui était initialement prévu. Afin d’étendre ou de modifier en toute légalité les activités de votre entreprise, une modification en bonne et due forme de l’ objet social est nécessaire.

Pour ce faire, des démarches inéluctables sont à entreprendre rapidement. Pour en savoir plus, voici un dossier … Continuer la lecture de. Ainsi, en ajoutant une activité complémentaire à l’activité initiale, il sera requis que les associés se réunissent au sujet des statuts, notamment quant à la modification de l’ objet social de l’entreprise. Suite à la décision d’étendre ou de changer l’objet social d’une EURL, quelques formalités doivent être remplies.

Il s’agit notamment de l’annonce légale et de l’enregistrement auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS). Ainsi pour les SA et les SARL, la première étape consiste dans la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de la société. Si l’associé unique accepte, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du gérant.

En effet, l’objet social modifié doit obligatoirement y figurer. Modification d'objet social: quelles formalités. L’objet social fait partie des mentions obligatoires lors de la rédaction des statuts d’une SARL.

Tout d’abor les associés valident le principe du changement de l’objet social de la société. L’adjonction d’activité peut avoir des répercussions sur les fondements de l’entreprise.

Cette décision devra respecter les règles de vote prévues dans les statuts.