Certifié conforme par le représentant légal

Certifié conforme à l’original, Et signé par le représentant légal de la société (gérant, président… ). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant " certifiée conforme par le représentant légal " – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d’une SARL par exemple).

La mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe. Sur la première page de chaque exemplaire cette phrase doit être écrite. Signature du représentant légale de la société.

Une fois complétée, la liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexée aux statuts de votre société. Un exemplaire certifié conforme à l’original par le représentant légal doit être joint au dossier de modification déposé au centre de formalités des entreprises pour signaler le transfert de siège social. Conformité RGDP - Forum formalités.

Certficat de conformite- Forum. Deux grands types de documents doivent être distingués : les comptes annuels et tous les autres documents connexes à ces comptes.

La mention certifié conforme doit être complétée de la date et de la signature du Représentant légal. Un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe.

Cliquez ici pour accéder aux modalités de dépôt du document. Selon le type de modification apportée aux statuts, le dossier à transmettre au greffe du Tribunal de commerce peut, notamment, comporter un exemplaire des statuts mis à jour.

Dans ce cas, cette mise à jour doit être préalablement certifiée conforme par le représentant légal de la société.