Cdd successifs motifs différents

Si vous souhaitez enchaîner des CDD avec un même salarié mais pour des motifs différents ne permettant pas tous la succession. Une situation que peuvent rencontrer les employeurs : conclure, avec le même salarié, plusieurs contrats CDD avec des motifs différents. Se pose alors la question du délai de carence, à laquelle se propose de répondre la présente fiche pratique.

Le principe est différent du renouvellement de CDD, qui consiste pour l’employeur à prolonger un contrat initial ayant un terme précis (voir RF Social, Cahier juridique 7 « Le contrat à durée déterminée » § 104). Le CDD à objet défini, auquel est consacré une fiche spécifique peut également être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Ce contrat doit comporter une clause mentionnant cette possibilité de rupture à la date anniversaire, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel. Un contrat à durée déterminée ( CDD ) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions.

En effet, la succession de contrats à durée déterminée nécessite la conclusion de contrats de travail distincts. Mais au-delà rien nempêche un employeur de conclure une succession de CDD avec le même salarié mais pour des motifs de recours différents. Merci pour votre réponse.

Exceptionnellement, il a été admis de faire se succéder CDD pour remplacer des salariés nommément désignés et absents pour des motifs différents (maladie, maternité, congés payés, etc.) si ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres. Cdd successifs sans délai de carence avec motif différents Discussion sur le thème : Mon Employeur.

Le juge rappelle que le motif lié au surcroît d’activité ne permet pas de ne pas. Cassation sociale, 29. En revanche, l’indemnité de fin de contrat r. La conclusion d’un.

Le cas spécifique du renouvellement de CDD Fiche 2. Je recherche des informations sur la notion de motif précis en cas de CDD. On ne peut en conclure pour plusieurs motifs successifs. Au regard de l’article L. Code du travail, un salarié peu être embauché sous CDD pour remplacer un salarié absent.

Motifs légitimes de rupture. Dans ce cas, on parle de CDD de remplacement. Le remplacement d’un salarié absent. Les contrats saisonniers. Toutefois, il devra. Vous embauchez un salarié en CDD pour la mise en place d’un nouveau système informatique.

A l’issue de son contrat, parce que vous ne pouvez pas renouveler le CDD avec le même salarié (la durée totale du contrat admise est atteinte), vous embauchez un nouveau salarié en CDD, voire vous concluez un nouveau CDD avec le même salarié, pour. Rappelons que vous ne pouvez embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée ( CDD ) que dans les cas limitativement prévus par la loi.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d’essai stipulée dans le second contrat n’était licite qu’à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat, le conseil de prud’hommes. CDD successifs sur un même poste. En dehors de ces cas, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD.

Une jurisprudence constante par la Cour de cassation. Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification de ses CDD en CDI et prétendre à une ancienneté de ans. Quels sont les cas où le délai de carence ne s’applique pas?

Peut-on faire un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absent ? En cas de requalification de CDD non successifs en CDI, le salarié qui souhaite obtenir le rappel de salaires pour les périodes interstitielles (1) doit apporter la preuve qu’il était à la disposition de l’employeur durant le temps d’attente entre les différents CDD. Tâches compatibles avec un CDD.

Le CDD peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir à justifier de motifs, sans qu’aucune indemnité de licenciement ne soit due. Ce délai s’appelle le délai de carence.

Personnes concernées.