Gérant non salarié

On est automatiquement gérant non salarié, quand on est dirigeant et actionnaire majoritaire d’une SARL. Ce statut présente des avantages (cotisations sociales moindres qu’en tant que salarié). Il présente aussi des risques si on n’est pas suffisamment informé des caractéristiques de ce statut.

Gérant : salarié ou non salarié ? Lors de la création de l’entreprise, le futur dirigeant peut bénéficier du statut de salarié comme du statut de TNS, soit Travailleur non salarié. Entre protection sociale et cotisations, entre gestion des paiements et rémunération par dividendes, chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Il relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Il se dinstingue de celui applicable aux salariés.

Le travailleur indépendant dispose d’un statut particulier. Si la gérance est majoritaire, elle relève du régime des travailleurs non salariés. Il devra verser ses cotisations à des caisses prévues à cet effet (RSI, CIPAV,…). Il n’y aura pas de fiche de salaire mais une rémunération de gérance qui sera ratifiée en assemblée générale tous les ans.

Des conditions doivent néanmoins être remplies. Il s’agit notamment de l’inscription à pôle emploi, du respect d’un niveau de revenus mensuels (ceux-ci ne doivent pas excéder le salaire perçu antérieurement).

Salarié ou non-salarié ? TNS (travailleurs non salariés), les gérants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus complète. La loi les autorise à s’affilier au régime général de la Sécurité Sociale et donc de profiter des mêmes avantages que les salariés en termes de prévoyance, de retraite et de santé.

La part de cotisations sociales à verser varie selon leur objet. Ainsi, en matière de Contributions Sociales Généralisées (CSG) et de Contribution pour. En principe, le gérant de SARL ne dispose d’aucune assurance chômage compte tenu de sa qualité de mandataire social.

Toutefois, il existe des solutions pour être assuré, comme le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Sont considérés comme gérants majoritaires les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales de la SARL. Associé majoritaire ou unique Dans les deux premiers cas (non associé ou associé minoritaire), le gérant, relève du régime générale de la Sécurité Sociale s’il est rémunéré.

En pratique, si le gérant est dans l’une de ces deux situations, il est toujours rémunéré. Pour autant, le gérant non associé de SARL peut tout à fait être salarié, on parlera alors de cumul du statut de gérant de SARL et de salarié.

Ce cumul n’est possible que sous certaines conditions : il doit justifier de fonctions distinctes dans le cadre de sa fonction de gérant et de son statut de salarié. Le statut social du dirigeant d’entreprise est une problématique que tout créateur d’entreprise rencontre au moins une fois. Celui-ci peut bénéficier du statut social d’assimilé salarié ou de celui de travailleur non salarié (TNS).

Il convient de qualifier le type de gérance en vigueur afin de déterminer le statut social du dirigeant. Autre distinction possible lorsque l’on se demande si un dirigeant peut être salarié : celle de savoir s’il est possible de cumuler. Le gérant n’est pas associé.

Dans certaines situations la loi impose le rattachement à un régime : salariés ou non salariés. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Frais de déplacement gérant non salarié frais kilométriques IK inconvénients Indemnité kilométrique dirigeant domicile lieu de travail Indemnité kilométrique entreprise individuelle Indemnité kilométrique gérant SARL Indemnités kilométriques gérant majoritaire SARL modèle. Les deux statuts demeurent parfaitement distincts, ce qui implique que, dans le cas où le gérant démissionne ou se trouve révoqué, son contrat de travail avec la société (en tant qu’employé) sera conservé et restera inchangé.

Il est possible pour un gérant de SARL d’accumuler les fonctions de gérant avec celles d’employé (dans la même société). C’est une personne physique qui exerce une activité non salariée, qu’elle soit à vocation commerciale, artisanale ou même libérale. Si oui, le statut de salarié est impossible. Qui est concerné par le statut de travailleur non salarié (TNS) ? En général, les entreprises préfèrent le nommer dans un acte extra-statutaire.

Ainsi, en cas de changement de gérant il n’y aura pas de modification statutaire à réaliser. Forme juridique de la société et régime social du dirigeant Les professionnels exerçant une activité libérale, même à titre accessoire, sont considérés comme exerçant une activité non salariée quelle que soit la forme d’exercice, en entreprise individuelle ou en société.

Un seul cas de figure permet au gérant, de conserver ses droits à l’assurance chômage. Dans tous les autres cas, affilié ou non au régime des Travailleurs non salariés (TNS), le gérant ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier du Pôle emploi.

Tant que le travailleur indépendant n’a pas reçu son courrier ou son courriel de rattachement à la CPAM de son lieu de résidence, il doit continuer d’adresser ses demandes de remboursement à son organisme conventionné qui continue à gérer son dossier et à répondre à ses sollicitations.