Bail mobilité cdd

Prêt en minutes - À jour des dernières lois - Conçu par des avocats. Il s’agit d’ un contrat de location meublée de courte durée qui a pour objectif de simplifier la mobilité des locataires étudiants, stagiaires, ou encore des salariés en mission temporaire.

Le point sur ce nouveau dispositif. Le nouveau bail mobilité pourra les aider.

Il diffère des contrats de location meublée classiques du fait de sa courte durée et par le profil des locataires pouvant y avoir droit. Ce type de bail se distingue en outre par la flexibilité qu’il offre au bailleur. Il est destiné à un public temporaire, tel que les étudiants, les stagiaires ou encore les salariés en pleine mutation professionnelle.

Par définition, le bail mobilité est une sous-catégorie du bail meublé classique. Le locataire laissé dans les lieux devient alors un occupant sans droit ni titre. Un logement en CDD. La brièveté du contrat implique un changement fréquent de locataires, donc un travail de gestion assez important.

Avant de vous lancer, vérifiez que vous saurez absorber ou déléguer efficacement ces contraintes de gestion locative. Destiné à faciliter (un temps) le logement des personnes en situation de précarité comme les étudiants, stagiaires et apprentis ainsi que les salariés en CDD ou en reconversion professionnelle, le bail mobilité est un contrat de location aux caractéristiques spécifiques.

En effet « si le bail mobilité n’est pas universel, c’est-à-dire ouvert à tous, ce serait injuste pour les locataires et une mesure inopérante », prévient Alix Tafflé. Le bail est ni renouvelable ni reconductible.

Et pour cause, la mobilité concerne tous types de contrat et de revenus : étudiant, stagiaire, alternant, intérimaire, intermittent, CD mais également employé en CDI dans un grand groupe et en mutation dans une nouvelle ville, ou encore fonctionnaire détaché. Cette durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse mois.

Il visait dans un premier temps à favoriser la mobilité des salariés du secteur privé puis a été étendu à tous les jeunes de moins de trente ans. Ce dispositif permet à un bailleur de bénéficier d’un cautionnement par Action Logement lors de la signature d’un bail d’habitation avec un locataire disposant d’un « visa » en cours de validité. Il permet aux locataires et aux propriétaires d’un logement meublé plus de flexibité et de sécurité.

Créé pour répondre au besoin spécifique des étudiants et professionnels en recherche de location de courte durée, le bail mobilité présente aussi une souplesse bienvenue pour les propriétaires. En résumé : le bail mobilité, un contrat avantageux pour les locataires précaires.

Le «bail mobilité» semble répondre aux attentes de ces bailleurs : outre sa durée de dix mois maximum, il bénéficiera du système Visale (1) qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers et la remise en état du logement en cas de dégradations. Du coup le locataire n’a pas à payer de dépôt-garantie (correspondant à un mois de loyer si c’est une location vide et deux mois de loyer pour un meublé) qui sert à couvrir d’éventuels impayés ou détériorations du logement.

La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période d’un mois au minimum à dix mois au maximum. Au moment où le bail est signé par les parties, locataires et propriétaires, la durée précise de location doit être indiquée. Point un, le logement que vous proposez avec un bail mobilité doit être obligatoirement un logement meublé. Si vous proposez un logement vide, vous n’avez pas le droit de rédiger un bail mobilité.

Second point, la durée du bail mobilité doit être connu à l’avance et inscrite sur le bail. Donc minimum un mois, maximum dix mois. Aucun dépôt de garantie ne sera demandé.

Etudiants, stagiaires, apprentis, professionnels en formation ou en mission de courte durée (CDD ou intérim), ou encore jeunes en service civique peuvent y prétendre. Que doit faire un particulier qui se lance dans une activité de location, avec un bail mobilité ? L’activité de loueur en meublé nécessite d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Il est possible de modifier une fois la durée du bail par un avenant, mais sans dépasser la durée totale de mois. Si vous souhaitez le renouveler, il faudra signer un nouveau bail.

Ce bail apporte une flexibilité bienvenue sur le marché de la location meublée et s’adresse comme son nom l’indique à des personnes en mobilité professionnelle comme les stagiaires, CDD ou personne en formation. Ce bail dure entre un et dix mois, il s’adapte donc aux besoins des locataires-salariés qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou qui se déplacent dans un cadre professionnel. Le Bail Mobilité, un contrat souple.

Concrètement, le bail mobilité est un contrat qui s’appliquera aux logements loués meublés, pour une durée de un à dix mois. Le salarié de plus de ans peut être éligible dans les mois suivant son embauche dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail (CD Intérim, contrats aidés, apprentissage, CDI période d’essai), à l’exception des CDI confirmés. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’mois.

Pour une durée inférieure au moment de la demande de visa, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins mois continu ou non au cours des mois. CDD, missions professionnelles, formations professionnelles ou universitaires, stage, etc. Nous vous proposons des appartements meublés du studio au pièces à louer selon un bail mobilité si votre situation le permet. Modèle de bail de location mobilité mis à jour loi Elan.

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