Bail mobilité définition

Prêt en minutes - À jour des dernières lois - Conçu par des avocats. Le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée.

Soumis à des règles plus souples que la location meublée "classique", il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage. Idéalement pour les étudiants ou salarié en en mission temporaire ou en formation professionnelle, ou personnes en mobilité professionnelle.

Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Mis en place pour encourager les propriétaires à louer leurs logements vacants, le bail mobilité se destine à toutes les personnes qui cherchent un logement meublé sur une durée relativement courte. Lors de l’établissement du contrat, le propriétaire-bailleur fixe librement le loyer du logement sauf s’il se situe dans une zone tendue, encadrée par un plafonnement des loyers.

Les logements sociaux, et les foyers ne sont pas concernés par ce contrat. Il est spécifiquement destiné aux personnes ayant besoin d’un logement à titre temporaire, dans le cadre d’une période de mobilité (études, mission professionnelle, stage, emploi saisonnier, etc.). En revanche, en contrepartie le propriétaire pourra bénéficier de la garantie visale.

Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie au locataire. Il peut, en revanche, demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi). Il diffère des contrats de location meublée classiques du fait de sa courte durée et par le profil des locataires pouvant y avoir droit.

Ce type de bail se distingue en outre par la flexibilité qu’il offre au bailleur. Définition du bail mobilité. Les locataires dans ce cadre sont souvent des étudiants, des professionnels suivant une formation ou encore de jeunes adultes en service civique. Le but de ce nouveau type de contrat est de faciliter l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en déplacement professionnel.

Pour faciliter l’accès à un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas requis. Qu’est ce que le bail mobilité ? Chose promise, chose due. Voici les étapes permettant de contourner l’encadrement des loyers à Paris grâce au bail mobilité. Il permet de se relayer entre les locations touristiques (pour la haute saison) et le bail mobilité (pour la basse saison).

Il ne peut donc être conclu qu’une seule fois sur le même logement entre les mêmes parties. Ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible. On peut modifier la durée de la location une seule fois en cours de contrat (et sans que la durée totale du bail ne dépasse mois). Il permet aux locataires et aux propriétaires d’un logement meublé plus de flexibité et de sécurité.

Ce nouvel outil a pour objet d’inciter à la remise sur le marché locatif de pied-à-terre, de résidences secondaires ou de logements. Le propriétaire est en droit de définir le montant du loyer comme bon lui semble. Quelles caractéristiques ce bail mobilité présente-t-il ? A qui s’adresse le bail mobilité ? Ce nouveau contrat est soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail meublé étudiant.

Il a été introduit en France afin de pouvoir louer des biens vacants, ou des biens liés aux locations saisonnières. Cette finalité teinte indéniablement les règles de ce bail.

Ce nouveau projet vient réformer l’immobilier, en modernisant et en encadrant avec plus de précision certains aspects des lois en vigueur. Issu de la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location meublée d’une durée maximale de dix mois, réservé à certaines catégories de locataires (comme les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle).

Avantages : il est plus souple pour le propriétaire et moins engageant financièrement pour le locataire. Diagnostics obligatoires.

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit comprendre cinq document depuis la loi ALUR.

Il s’agit d’un contrat de location conclu entre un propriétaire et un preneur. Un avenant est une mise à jour concertée du contrat de bail entre les parties.