Nom de famille code civil

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance.

On pourrait extraire de ce discours bien d’autres passages à l’appui du rôle fondamental que les rédacteurs assignent à la famille dans l’ordonnancement du Code civil et par. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime.

Ajouter un nom de famille : principes. Article 2du code civil « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Conditions, coût et formalités pour engager une procédure de changement de nom.

L e nom de famille permet d’identifier une personne au sein de la société. Il la rattache à une famille au sein de laquelle elle sera distinguée par son prénom.

Le nom de famille est un attribut de la personnalité. Il bénéficie de ce fait d’une protection légale en cas d’usurpation ou d’usage déloyal.

Selon le cas, la procédure et les conséquences diffèrent. Le prénom est propre à chaque individu et le nom de famille marque son appartenance à une famille.

Les noms de famille sont innombrables et très variés. Geneanet recense plusieurs dizaines de milliers de patronymes en tout genre. Découvrez ici leur origine géographique et leur étymologie ! La réforme du nom de famille n’a aucun impact sur la procédure de changement de nom, les articles et suivants du code civil n’ayant pas été modifiés.

Le nom, une fois conféré, reste en principe indisponible et immuable sauf le cas où l’intéressé justifie d’un motif légitime tel que la consonance étrangère du nom, son caractère ridicule ou péjoratif ou le risque d. Leur volonté reste toutefois strictement encadrée par la˚loi (B). Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social.

La construction des noms à partir de surnoms, le grand nombre des variantes orthographiques. Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistrera le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents.

Ils ne pourront dans ce cas là céder qu’un seul nom à leurs enfants. Le principe est simple : les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l’accolement de leur double nom respectif. Le nom attribué à un individu à la naissance est en principe immuable et imprescriptible.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d. Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans.

En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté. Le sort du nom de marital, en cas de divorce, est réglé par un seul article : l’article 2du Code civil.

En vertu de cet article « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Garder son nom marital après son divorce : autorisé Pour un certain nombre de raisons, vous pouvez souhaiter conserver le nom marital si vous divorcez : sachez que le maintien du nom, après le divorce, est également ouvert à chacun des époux. Depuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants.

Cette loi remplace également l’utilisation du terme de « nom patronymique » par « nom de famille » dans le code civil ! Ainsi, en vertu de l’article du Code civil, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère. Changement de nom (article 61-3-du code civil) Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française.

Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Le Code civil du Québec permet aux parents d’attribuer à leur enfant uniquement un nom de famille provenant de leurs noms de famille.

L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Lors de la naissance du premier enfant, si les parents non mariés disposent de l’autorité parentale conjointe, ils choisissent lequel.