Loi sur le nom de la femme mariée

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille. Contrairement à une idée fréquente, la femme ne perd pas son nom en se mariant. La loi lui donne le droit d’utiliser le nom de son époux si elle le désire mais en aucun cas elle ne peut y être contrainte.

En effet, la femme mariée a pour seul nom patronymique le nom inscrit sur son acte de naissance. A cet égar dans son article 1er, la loi du fructidor an II dispose : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Face au poids des traditions et aux difficultés récurrentes des femmes à faire respecter leur.

Plus de deux décennies après son application, le Code de la famille révèle cependant plusieurs faiblesses, notamment sur la question spécifique du statut de la femme mariée et de l’enfant. Sur la capacité juridique de la femme mariée, le code l’a limitée d’une manière excessive et discriminatoire en soumettant tout acte.

Mais il peut aussi décider de conserver son nom de famille (nom de naissance, appelé aussi « nom de jeune fille » pour les femmes). Parce qu’après leur mariage, elles n’ont pas choisi de faire usage du nom de leur époux.

Comme la loi le permet en France depuis plus de deux siècles, elles ont préféré porter tout simplement… leur nom. Pas leur "nom de jeune fille", s’il vous plaît, mais bien leur nom de famille.

Celui qui parle de leurs origines, qui figure sur leur acte de naissance, avec lequel elles ont grandi et se sont fait une place, bien souvent, dans leur milieu professionnel. Ce qui n’est pas rien.

Le mariage n’entraîne aucun changement de nom. Il est « sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d’avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance ». Les femmes peuvent en se mariant prendre le nom de famille de leur mari. La pratique est courante et connue de tous. En revanche, pour un homme qui souhaite utiliser le patronyme de sa femme.

Une femme mariée a bien le droit de reprendre son nom de jeune fille et laisser de côté celui de son époux. Bien sûr, pour cela, elle ne doit pas être obligatoirement divorcée. Normalement, le nom de jeune fille d’une femme ne change pas sur son acte de naissance même si étant mariée, elle a choisi de porter celui de son mari. Malheureusement, une fois que l’épouse a décidé d’utiliser le nom de son époux, au sein de la société, le nom de jeune fille se fait rapidement.

Triste nouvelle quand on connait le nombre de femmes victimes de violences conjugales ou domestiques ! Seules les marchandes publiques peuvent contracter pour leur négoce sans l’autorisation du mari (article 220). Et cette indépendance de la femme peut même aller plus loin puisque, selon la loi, les deux époux peuvent prendre le nom de famille de leur conjoint comme nom d’usage.

Mais les administrations ont encore du mal à l’intégrer et ne l’ont pas vraiment prévu dans leurs formulaires. La loi: le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts.

On parle de «régime légal» car il est prévu. La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari.

Article 2: « Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt-un ans. Les dispositions des articles 1et 1sont applicables aux modifications de prénoms et de nom. Le nom de naissance ne se perd pas par le mariage.

La femme conserve pour autant son nom de famille, inscrit sur son acte de naissance. On les disait alors "incapables". Retour sur une révolution rendue. Au nom de la loi, je vous déclare mari et mari.

Si un locataire se marie ou conclut un pacs après avoir signé son contrat de location, il doit en informer le propriétaire. Ce cas reste tout de même rare en pratique mais rien dans la loi ne l’en empêche. Elle a toujours pu garder le sien", rappelle Florence Rochefort.

La femme prenait le nom de son mari car elle n’appartenait plus à son père mais à son mari. De même lorsque je dis que mes enfants porteront mon nom et celui de leur père ça intrigue, mais pour moi c’est tout à fait logique les enfants sont le fruit de deux personnes, et non juste du père.

C’est aussi un problème dont on parle moins les noms composés, quand je vais dans. Elle peut adjoindre son nom de jeune fille à son nom d’épouse. Même résidant séparément, elle reste domiciliée chez celui-ci. Cette réforme est valable pour tous les parents, mariés ou non.

Le choix est donc à faire en couple, pendant la grossesse. Aujourd’hui, % des familles continuent de donner le nom du père aux enfants. Les effets sur les biens des époux.