Jurisprudence changement de nom

Votre commission vous propose, par un amendement, de modifier cette expression pour lui donner une portée plus générale et davantage en adéquation avec la possibilité de choix ouverte aux parents. Considérant qu’aux termes de l’article du Code Civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Considérant que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article du Code Civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Ainsi, dans le cadre d’un changement de prénom, la jurisprudence est venue à de multiples reprises préciser cette notion d’intérêt légitime en dressant au fur et à mesure de ses décisions, les hypothèses dans lesquelles une personne pouvait avoir un intérêt légitime à demander le changement de son prénom.

Pour un motif sérieux, le prénom ou le nom de famille peuvent être changés. Une demande peut être faite par voie judiciaire en cas d’abandon, de déchéance de l’autorité parentale ou de changement dans la filiation ou par voie administrative, au Directeur de l’état civil, dans les cas qui ne sont pas du ressort du tribunal.

Le lien vers la jurisprudence. Du nouveau en matière de changement de nom. Traité de Lisbonne. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime.

Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en étapes. Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire Informations. Le site de la Cour de cassation.

Critères de recherche. En revanche, une raison purement affective ne constitue pas un intérêt.

Enfin, la jurisprudence admet depuis que qu’il est également possible de justifier une demander de changement de nom pour motif affectif. Toutefois, le seul motif affectif ne suffit généralement pas et d’autres conditions doivent être réunies pour que la demande aboutisse. La procédure de changement de nom est administrative. Avant toute requête officielle, la demande en changement de nom doit être rendue publique.

La personne devra ainsi tout d’abord publier la demande de modification à ses frais dans le Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces local. Doivent apparaître au sein de ces publications, l’état civil actuel de la personne qui souhaite modifier son nom et, s’il y en a, celui des enfants mineurs concernés par ce changement. Le changement de nom est autorisé par décret.

Article 61-En savoir plus sur cet article. Les articles à 61-du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.

Elles peuvent être réalisées séparément (changement de prénom puis plus tard changement de la mention du sexe) ou bien simultanément. En France, une personne peut modifier son prénom si ce changement présente un intérêt légitime.

Les motifs pour changer de prénom sont limités. Faisons le point ensemble. Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime.

Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L’intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d’une consonance ridicule ou péjorative.

La demande de changement du nom initial doit être justifiée par un motif légitime. Le Ministre de la justice analysera la demande de modification (exemple de motif légitime : image péjorative, consonnance étrangère, stigmatisation, souhait d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant).

Comme pour le changement de prénom, si la demande de changement de nom est acceptée, une. Si le juge vous accordait le changement de prénom, le jugement serait transmis par le Procureur de la République à l’officier d’état civil compétent qui modifierait votre acte d’état civil. Pour faire une demande de changement de nom, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un intérêt légitime.

La jurisprudence a précisé que ’intérêt légitime peut être apprécié lorsqu’un nom est difficile à porter car pouvant être perçu comme péjoratif ou le port d’un nom d’une célébrité qui a une mauvaise réputation. La réforme du nom de famille n’a aucun impact sur la procédure de changement de nom, les articles et suivants du code civil n’ayant pas été modifiés.

Pour les Hauts Magistrats, ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (C. civ. art. 61). Dans la seconde affaire, un fils demande à adjoindre à son nom de famille celui de son père biologique, qui l’a élevé et vient de décéder.

Il fait valoir que ce père ne l’a pas reconnu à sa naissance parce qu’il était marié par ailleurs. Mais, après son divorce, il a épousé sa mère et ils ont vécu tous les trois ensemble. Le fondement du principe d’immutabilité est le même que celui relatif au nom.

Changement de prénom. La rigueur de l’ordre public est sensiblement plus marquée, dès lors que le changement de prénom est contrôlé par le juge judiciaire en cas d’intérêt légitime (article du code civil).

La Cour de cassation contrôle la motivation des décisions relatives à cette notion. Les arrêts de la présente rubrique sont classés par chambre et par mois de publication.