Le nom en droit civil

Dès lors, chaque individu détient un droit au nom qui recouvre son attribution, sa transmission et sa protection. Plus classiquement, on retrouve trois techniques d’identification de la personne : le nom, le domicile et l’état civil.

Par nom, on est nécessaire de distinguer le nom patronymique ou nom de famille, du prénom. Nom des personnes physiques en droit français Pour les articles homonymes, voir Nom (homonymie). Code civil prévoient que la femme reprend son nom après le divorce donc il ne s’agit par conséquent que d’un nom d’usage.

Ces dispositions correspondent aux actuels articles 2à 3du Code civil. Droit civil Introduction I. Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Ainsi, on peut dire que le nom revêt un intérêt individuel et social mais pas seulement car il revêt également un intérêt familial.

Toute personne a la faculté d’utiliser un autre nom que le sien. Cet usage est personnel et non transmissible. Ce droit est implicitement consacré par les articles 2et 3du Code civil. En effet, le droit civil est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes.

Saltar al contenido principal. En tant qu’institution de police civile destinée à identifier une personne dans ses rapports sociaux, le nom est unique, obligatoire et immuable.

Hl2L iS2t$ REPUBLIQUE DlîAiTÎ. Les caractères de la possession d’état. Loin d’être seulement une institution de police civile, le nom est l’objet d’un droit subjectif.

Pour bien marquer l’appartenance du nom patronymique à la personne physique, la jurisprudence a été souvent portée à considérer le droit au nom comme un droit de propriété, semblable au droit qu’une personne peut avoir sur tel ou tel élément de son patrimoine. Mais cette analyse est de nature à faire considérer le droit au nom comme présentant les caractères d’un droit.

Répertoire de droit civil Dalloz: Rép. Selon l’article du code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Il en résulte une caractéristique très importante, à laquelle la Cour de cassation est très attachée (je te laisse chercher). Article et conseil juridique Ius Gentium.

Notre étude s’articulera en deux temps. Le domicile La filiation légitime. Everyday low prices on a huge range of new releases and classic fiction.

A ce titre, le droit de la propriété intellectuelle lui confère un certain niveau de protection que la jurisprudence est venue circonscrire dans des limites strictes. Les enfants légitimés, adoptés ou naturels portent le nom qui leur est dévolu, conformément aux différentes dispositions du code civil. Il peut également en user pour nommer sa propre entreprise. Entre les deux, la vérité peut apparaître plus nuancée.

L’indisponibilité du nom, les restrictions à l’utilisation commerciale de son propre nom ne sont guère conciliables avec la propriété et il. Le- droit -des-affaires. France qu’à l’étranger.

Les droits qui lui sont attachés ne se perdent pas par non-usage. Cet état est consigné dans les registres de l’état civil.

Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. La prise de responsabilité est le fondement même de la filiation volontaire.

Une construction volontaire du lien de parenté. Donner la vie à un enfant est un acte doublement volontaire : la conception et la naissance sont filles de.