Délai de conservation des documents bancaires

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de. Durée de conservation des factures. Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées ans, de même que les factures d’eau. Prêt à la consommation.

Ce délai court à compter de la dernière échéance.

Idem : délai courant à partir du règlement de la dernière échéance du crédit. Documents bancaires Chèques à encaisser.

Europe et d’un pays méditerranéen ont un délai d’encaissement de jours qui vient s’ajouter au délai de validité ) Passé ce délai, la banque n’a pas à les payer. Les bulletins de versement des prestations de la sécurité sociale. LES DOCUMENTS DE BANQUE Doivent être conservés pendant ans. A compter de la dernière échéance du crédit, les contrats de prêts à la consommation A compter de la dernière échéance du crédit, les contrats de prêts immobiliers.

Même si vous ne remarquez aucune anomalie sur votre relevé, vous devez le garder pendant au moins ans.

Déclaration en douane. Cinq ans, c’est généralement le délai minimum de conservation des documents bancaires, délai réglementé par le code monétaire et financier. Au-delà de cette durée codifiée, le titulaire ne peut plus exploiter ces documents pour faire valoir ses droits.

On notera que, de son côté, les établissements financiers ont l’obligation de garder aussi les documents bancaires. Le relevé bancaire, aussi appelé relevé de compte, vous permet de conserver une trace légale des opérations qui ont été effectuées sur votre compte que ce soit au débit ou au crédit.

Il est de plus en plus fréquent de recevoir des documents par courrier électronique ou de les voir mis à disposition sur un site internet (e- documents bancaires, comptes rendus de déclarations en ligne, etc.). Ces différents supports (format numérique ou papier) ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible. Délai de prescription.

Cette durée est appelée " délai de prescription". La définition de la durée de conservation relève de l’analyse de conformité que le responsable doit mener pour son traitement. La CNIL vient de sortir des documents sur le bien fondé des différents documents médicaux (dossiers, carnets de rendez-vous, documents comptables.. ), leur archivage, leur conservation, leur destruction, leur éventuel hébergement.

Cela signifie que l’administration fiscale peut exercer son droit de communication, de contrôle ou d’enquête durant ce délai de six années. Il faut savoir que les relevés bancaires et autres documents bancaires doivent être conservés en cas de litiges futurs.

Ils feront office de preuves si nécessaire car ils sont la plupart du temps une valeur juridique.

La conservation de ces documents bancaires est codifiée dans des textes de lois comme le Code civil ou le code monétaire et financier. Remarque : les délais indiqués ci-dessous correspondent à la durée minimale de conservation. La durée de conservation des archives bancaires est de dix ans.

Relevés de compte, de virement, de prélèvement. Remises de chèques ou espèces. Du départ du logement Quittances de loyer. Contrat de location.

Les banques ont également obligation de conserver les documents vous concernant. Et les relevés de compte en font partie. Cependant, il n’existe pas de durée de conservation réglementaire. Dans la mesure où les documents sont aujourd’hui souvent conservés non plus sous forme physique, mais sur des supports de données (microfilms, moyens numériques de stockage des données, etc.), il est possible que les documents existent encore après l’expiration du délai de conservation.

Le délai dépend de la banque. Néanmoins, il ne peut être exclu que certains documents ne puissent plus être trouvés ou que. Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux.

Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents. Les délais de conservationdiffèrent selon la nature des documents. Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins ans (art.

L. 110-du Code de Commerce). Pour un regroupement de prêt immobilier ou un rachat de crédit à la consommation, les délais de conservation des documents administratifs sont les mêmes que ceux cités ci-dessus suivant que le prêt de restructuration soit hypothécaire (immobilier) ou sans hypothèque (locataire).