Dissolution association licenciement salarié

Le licenciement économique des salariés d’une association en raison « des difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant sa dissolution » est suffisamment motivé. La dissolution de l’association et sa non appartenance à un groupe justifient de son impossibilité à reclasser ses salariés. La plupart des associations sont dissoutes sur décision de leurs membres.

Qui détient le pouvoir de licencier dans une association ? Comme lors d’une liquidation judiciaire, la liquidation anticipée n’entraîne pas la rupture des contrats de travail qui continuent à produire leurs effets. En cas de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.

Le contrat est rompu par l’employeur pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas liés à la personne du salarié. Une organisation rigoureuse veillerait à séparer clairement fonctions administratives bénévoles et travail rémunéré.

Les statuts peuvent permettre. Si l’association emploie des salariés, il nous paraît préférable de mettre fin aux contrats de travail avant de procéder à la dissolution. Le liquidateur amiable de l’association n’est en effet pas dans la meilleure position pour procéder au licenciement des salariés ou négocier une rupture amiable.

La loi n’exige pas de formalités pour la dissolution mais il est fortement recommandé de signaler la fin de l’association au greffe des associations et de demander la publication gratuite de la dissolution au JOAFE, le journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cela permet d’informer les tiers.

Elle constate, en effet, que la cessation d’activité de l’ association dissoute revêtait un caractère total et définitif et que la réalité du motif économique du licenciement de son salarié, dont le poste de chef de service avait été supprimé, était ainsi établie. Elle ajoute que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne d’un transfert d’une partie.

Question détaillée. En effet, un salarié d’association doit être rémunéré selon les mêmes principes que n’importe quel salarié d’entreprise. I du code de la Sécurité Sociale. La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat.

La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Bref, elle pourrait même y perdre financièrement à refuser cette rupture conventionnelle.

En revanche, la cause du licenciement économique n’est pas liée à la personne du salarié, mais à des raisons extérieures. Le fait de dissoudre l’association pour manque de personnel est selon moi une raison extérieure à toi, c’est pour cela que je dis que ton licenciement devrait avoir un motif économique. En ce qui concerne l’indemnité, les deux modes de rupture – licenciement et rupture conventionnelle – ouvrent droit à un même montant légal ou conventionnel.

Dans cette affaire, la tolérance des juges est appréciée au regard des faits : la situation dénoncée par le salarié était de notoriété publique. Notre association (une halte garderie) va être dissoute très prochainement par décision volontaire des membres du CA, personne ne souhaitant reprendre. Nous employons trois salariées.

Deux salariées ont des propositions de travail dans une structure ayant la même activité que nous mais sans aucune relation avec notre association, la troisième prendra sans doute sa retraite suite à la fermeture. Pour une raison non-mentionnée (la Cour suggère toutefois que la volonté de l’association était de se soustraire aux règles du licenciement), les membres de l’association, réunis en assemblée générale, décidait de sa dissolution.

Cette dissolution était suivie de la désignation en justice d’un « administrateur ad hoc » en vue d’effectuer les opérations de liquidation. Toutefois, nul ne décidait de procéder au licenciement du salarié.

Attention, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être réalisé. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde. Quid des salariés de l’association absorbée ? Ni ces salariés, ni vous-même ne pouvez vous y opposer, sauf démission d’un salarié.

MAis que les salariés vont être repris par la nouvelle association. Vos droits salariaux seront maintenus.

Lorqu’une association sportive est dissoute et, par conséquent, cesse son activité, les salariés présents font généralement l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique, sauf si un reclassement a été préalablement envisagé. Il n’en n’est pas de même lorsque l’activité de l’association est reprise : dans ce cas et sous certaines conditions, les contrats de travail sont transférés chez le repreneur en application de l’article L. Par ailleurs, s’il existe des usages au sein de l’association absorbée, ces derniers seront également transmis à votre association.

S’agissant des relations collectives, l’absorption de l’association entraînera la dénonciation au 1er. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

Cette rupture prend alors la forme d’un licenciement.