Clause de révision

Seul l’acquéreur peut profiter de la clause de révision de prix, même s’il a revendu ses titres. Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire. La clause de révision annuelle du loyer est facultative.

Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée. Que se passe-t-il si la clause est mal rédigée ? Le bail ne comporte pas de clause de révision.

Le loyer ne peut être révisé que si une clause du contrat le prévoit. Une clause de révision de prix a précisément pour objet de permettre aux parties d’adapter ou de renégocier les engagements en cas de modification substantielle du contexte économique et de prévoir les conditions et les modalités de cette révision. Ces clauses de révision opèrent de plein droit, sans que les parties ne doivent intervenir ou discuter à nouveau pour trouver un accord.

Exemple de clause d’imprévision dans un contrat commercial. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai.

Un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. Les règles de révision et de dénonciation des accords collectifs sont modifiées par la loi travail.

Cette loi supprime notamment la règle du maintien des avantages individuels acquis en l’absence d’accord de substitution et prévoit un seul maintien de la rémunération. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation qui laisse aux parties le choix de fixer s’il y aura indice et, dans ce cas, déterminer lequel ou bien un taux de réévaluation. Le loyer d’un logement du secteur privé peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. La réglementation applicable sur la révision des prix résulte des articles L. Seules sont licites les clauses prévoyant des indexations fondées sur. Code monétaire et financier.

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Sa mise en œuvre est souvent source de conflit, une rédaction précise et dans le respect des règles légales en matière de formation des contrats est donc primordiale.

Toutefois, les parties peuvent indiquer que seule. Qui rédige la clause de révision des prix ? Ces derniers vont fixer leur prix en fonction de l’existence d’une telle clause et de son contenu. La formule de variation des prix aura donc un impact sur la mise en concurrence : si elle n’est pas prévue ou est inadaptée, elle peut limiter ou fausser la concurrence entre les opérateurs économiques.

Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l’article R. Dans les contrats, la révision des prix est une clause de modification des prix pour compenser les conséquences de l’inflation sur les éléments constitutifs de ce prix. En statistique, les révisions consistent à fournir une même série statistique, ré-estimée à la faveur de nouvelles informations.

Il est donc a priori possible de les utiliser comme alternative au régime légal de l’imprévision.

D’autres clauses peuvent également être envisagées pour aménager une révision du prix en cas de changement de circonstances spécifiques. On recense notamment les clauses d’adaptation automatique, les clauses d’indexation du prix, les clauses « Material Adverse Change » en matière de cession de titres ou encore les clauses « d’earn out » pour les achats de sociétés.

Il est donc vivement recommandé de prévoir dans le contrat de travail la faculté de révision de ce quota de vente, ainsi que ses modalités. L’indemnité d’immobilisation n’est en effet pas due par le bénéficiaire en raison de l’inexécution. Deux cas sont possibles : Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision détermine la date de révision.

La Cour de Cassation a admis la validité d’une telle clause, qui fait échec au mécanisme légal de la révision triennale. Lors du renouvellement du bail, la Cour a précisé qu’une clause recette n’interdisait pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer le minimum garanti à la valeur locative. Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location.

Il souligne toutefois que les modalités peuvent être différentes en fonction des CCAG visés. Généralement, la clause de révision n’est pas limitée à une variation à la hausse, votre prestataire a donc l’obligation de respecter les termes de son contrat et doit appliquer toute variation qu’elle soit à la hausse mais bien entendu lorsqu’elle est aussi à la baisse.

Les clauses de révision de prix non automatiques ne sont pas (encore ?) assimilées à des « clauses noires » (comme par exemple les clauses d’imposition des prix de revente) mais les opérateurs économiques désireux de bénéficier de tels mécanismes doivent indubitablement redoubler de prudences avant d’insérer de telles clauses dans leurs contrats. Le problème de la révision se rencontrera le plus fréquemment dans les contrats à exécution successive.

Les parties sont totalement libres de fixer une date de référence. En l’espèce, la clause prévoyait une modification automatique du loyer pour chaque période annuelle « sur la base de l’indice du trimestre de la révision ». Il était néanmoins stipulé que la clause « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».